Amendements d'Annick Jacquemet

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens de défense et de sécurité, en raison de leur engagement volontaire et bénévole pour la défense de la Nation, ont le droit de rece...

Après le TITRE I er , insérer un TITRE I er bis , incluant un article 3 bis , ainsi rédigé : TITRE Ier bis : AMELIORATION DE L’ARTICULATION D’UN EMPLOI SALARIE AVEC UN MANDAT ELECTIF LOCAL Article 3 bis I. L’alinéa 1 de l’article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Le temps d'absence prévu au...

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « dont au moins un maire d’une commune caractér...

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L252-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’Instit...

A l’article 10, après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux Comités Départementaux des Services aux Familles. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’in...

Après l’alinéa 58, ajouter un alinéa ainsi rédigé : VI. - L’article L223-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - Au premier alinéa, remplacer les mots « trente-cinq » par les mots « trente-sept » ; - Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 5° Deux représentants des communes et intercommunalités désignés par l’Association des maire...

Au 60 e alinéa, remplacer les mots « 2025 » par les mots « 2027 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

À l'alinéa 48, I. Supprimer la fin de la phrase après les mots « particulièrement élevé ». II. Ajouter un alinéa : « L’ensemble des projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue ...

À l'alinéa 46, après les mots « le département », ajouter les mots «, en concertation avec l’ association départementale représentant les communes et intercommunalités du département, » Exposé sommaire : La définition des objectifs de créations de places nouvelles doit impérativement intégrer de réels critères de besoins et non uniquement ê...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 44. Exposé sommaire : Dès les premières expérimentations des schémas départementaux de services aux familles, les élus locaux ont souligné l’intérêt de la démarche qui prévoit notamment la réalisation d’un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins en matière de petite enfance et de soutien à ...

Supprimer les alinéas 33 à 42. Exposé sommaire : Les élus locaux sont fermement opposés à la mise en œuvre d’un pouvoir de substitution par le préfet au titre de son mandat de président du comité départemental de services aux familles, dans le cas où l’autorité organisatrice ne mettrait pas en œuvre ses obligations trois ans après l’adoption ...

I - Supprimer l’alinéa 19. II - À l’alinéa 20 : - au début de la phrase, ajouter le mot « Lorsque » ; - remplacer les mots « la compétence » par « en tout ou partie les compétences » ; - supprimer les mots « ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la concertation nationale, les élus l...

À l’alinéa 5, après les mots « stratégie nationale adoptée » ajouter les mots « en concertation avec les associations nationales représentant les communes et intercommunalités ». Exposé sommaire : Les communes et leur intercommunalité sont les premiers gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant implantés sur le territoire. D...

Supprimer l'alinéa 52 Exposé sommaire : Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié.

À l'alinéa 55, Supprimer les mots «, sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L.5311-8 ». Exposé sommaire : Les élus locaux sont très réservés quant au principe de conditionner leur participation au comité local à la signature d’une charte d’engagement élaborée par le ...

I- À l’alinéa 48, remplacer les mots « la région » par les mots « le département ». II- À l’alinéa 58, remplacer les mots « le représentant de l’Etat dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local » par les mots « l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du dépar...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, après le mot « direction », sont insérés les mots « et collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme mentionné au 3° de l’article L.2253-1 selon des modalités définies par décret.» Exposé so...

Alinéa 41 Remplacer les références : et 227-24 et 421-2-5 par les références : 227-24, 421-2-5, 521-1-2 et 521-1-3 Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fort...