Amendements d'Annie Guillemot

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal, les communes qui ont mis en place un dispositif d’encadrement des loyers conformément à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 ...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou par les person...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, le plan local d'urbanisme peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographique...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : Au septième alinéa de l’article 1529, le chiffre : 200 est remplacé par le chiffre : 100 Exposé sommaire : Le rapport sénatorial sur la rente immobilière de novembre 2017 rappelle que la décision de rendre un terrain construct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par voie ordonnance pour créer un régime spécifique pour les organismes de foncier libre. Sur la forme, on ne peut être que très surpris que le gouvernement ait remis la main sur les modalités de la création des organismes de foncier libre via un amende...

Alinéa 13 Remplacer les mots : , dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte par les mots : entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter Exposé sommaire : Il est important de donner au régulateur le soin d’organiser les outils de coopération et de partage d’information entre opér...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne s’applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure explicitement la presse du champ de la présente proposition de loi. Cet amendement est en relation dire...

Rédiger ainsi cet article : Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d’espace publicitaire sur internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la pr...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires puisse lui être opposé Exposé sommaire : Loin d’être une précision superfétatoire, il est indispensable que la loi attribue au CSA des prérogatives adaptées afin ...

Alinéa 2, dernière phrase, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant par les mots : si cela n’est pas contraire à son intérêt Exposé sommaire : Sans rechercher à déresponsabiliser les parents, le présent amendement prévoit de privilégier l’intérêt de l’enfant en laissant ...

I. – Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-2. – I. – Sans préjudice du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relatio...

Alinéa 3 Supprimer la première occurrence des mots : un ou Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise.

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : livre I er du II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 512-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. » Exposé sommaire : L’algorithm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. » Exposé sommaire : Les algorithmes prennent ...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la section 3 du chapitre I er du titre II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Exposé sommaire : Cet...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-…. – Tout fournisseur de système d’exploitation tel que défini à l’article L. 105 du code des postes et des communications électroniques est tenu de déliv...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 9° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Interopérabilité « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à ...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une révision de la loi est toujours possible à l'initiative du gouvernement ou du parlement. L'application des articles issus de la nouvelle loi bioéthique n'étant pas limitée dans le temps la fixation d'un délai de révision de la loi n'a aucune pertinence. NB :La présente rectification por...