Amendements d'Annie Guillemot

I. – Alinéa 1, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : comme le prévoit la politique énergique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique dont les objectifs sont définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. Concernant la responsabilité enviro...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 20 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, le délai...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvert...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (min...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle aux salariés à domicile II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (ma...

Alinéa 2 Après la seconde occurrence du mot : France insérer les mots : ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité française établies hors de France, Exposé sommaire : Le dispositif de soutien aux entreprises ne prévoit de soutenir que celles immatriculées en France or la contribution des entrepreneurs ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mesure d’urgence sociale exceptionnelle II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont abrogés. Exposé sommaire : Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les anné...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire : Pour certains, la crise du Covid-19 doit déjà être analysée comme une crise de nature environnementale liée aux relations entre l’Homme et la nature. La crise...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de finan...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exce...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « – 11 % pour la fraction supérieu...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d’investissement. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amend...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.