Amendements d'Annie Le Houerou

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, avec pour o...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : notamment rédiger ainsi la fin de cette phrase : à la mise en place de commissions territoriales et autres adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste Exposé sommaire : Le passage forcé aux IRP de droit commun opéré par cette ppl s’inscrit dans une période de...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Le bilan dressé par les syndicats de la mise en place des CSE pointe la réduction du nombre de représentants, le manque de moyens pour assurer leur missio...

Alinéas 13 et 14 Remplacer le mot : octobre par le mot : décembre Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d’un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin. Exposé sommaire : Cette proposition de loi impose un passage direct aux IRP de dr...

Alinéa 1 Après le mot : prorogés rédiger ainsi la fin de cet alinéa : jusqu’au 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Le nouveau cadre des IRP prévu par la présente proposition de loi représente une évolution profonde, d’autant plus pour un groupe atypique tel que la Poste sous droit syndical de droit public actuellement. cette évolution de...

Alinéas 25 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Alors que la sécurité dans la dite outre-mer représente un enjeu important au regard de l’éloignement de ces territoires, de la présence de réseaux internationaux de trafics de stupéfiants, de la présence massive d’armes à feu et en raison de défis migratoires spécifiques, la LOPMI ne c...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collec...

Après l’alinéa 320 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, d’encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué, et de créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de p...

Alinéa 233 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tirant le constat du nouveau contrat opérationnel auquel sont confrontés les sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la sécurité civile, la modernisation nécessaire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera engagée. Exposé sommaire : Le rapport ...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Réexamen de la législation relative à l’usage des armes par les forces de l’ordre Depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et l’introduction de l’article L. 435-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à mettre en place un cadre commun de l’usa...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Mise en œuvre de la doctrine du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie La multiplication des tensions et des incidents, parfois graves, entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations conduira à s’interroger sur les conséquences de la doctrine du main...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’un modèle reposant sur un o...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des dispositions de nature législative, règlementaire ainsi que les mesures de nature budgétaire et d’organisation prises par le Gouvernement de 2023 à 2027 pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi et qui sont...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, autrement que par l’usage de leurs arm...

Alinéa 360 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette démarche intégrera les formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». Exposé sommaire : Le contenu de la formation doit êtr...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur de...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : plainte par le mot : pré-plainte 2° Remplacer les mots : au plus tard 48 heures après le paiement par les mots : dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’informer au plus vite les autorités compétentes pour agir dès l’attaque et réduire le nom...

I. – Alinéa 4 Après le mot : victime insérer les mots : personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges p...