Amendements d'Antoine Karam

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « plan de formation » sont remplacées par les mots « plan de développement des compétences » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le changement de vocable de « contribution supplémentaire à l’apprentissage » par « contribution supplém...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes par les mots : des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentativ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle l’allocation des travailleurs indépendants sera financée exclusivement par les impositions de toute nature affectées à l’Unédic.

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre 1 er du titre V du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire « Art. L. 1251-58-1 – Une entreprise de travail temporaire peut con...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même deuxième alinéa est complété par les mots : «, y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s’assurer du maintien de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi » ; Exposé sommaire : Pôle emploi a notamment pour mission de procéder aux inscripti...

Après l’alinéa 22 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l’article 45 et au c du 14° des articles 96, 97, 98 et 99, la référence : « à l’article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l’article L. 2242-1 » ; ...

I. - Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national II. - Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national III. - Al...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent par les mots : les opérateurs fi...

Alinéa 93 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la gestion internalisée du compte personnel de formation en vertu d’un accord d’entreprise. En effet, l’objectif de la rénovation du compte personnel de formation est d’en faire un outil à la main des personnes et non des entreprises dans lesquels les actifs so...

I – Alinéa 67 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et 2° Quatrième phrase Supprimer les mots : est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu’il II. – Alinéa 69 Supprimer l...

Alinéa 49, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 Exposé sommaire : L’objectif du CPF est bien de créer un droit à la formation pour les personnes, sur la base d’une initiative individuelle et non de confisquer celui-ci par un accord d’entreprise. La co-construction n’i...

Alinéa 48, dernière phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement rehausse la limite de financement, au titre du solde de la taxe d’apprentissage, des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers tout en leur permettant...

Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité préciser que, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), la région élaborera une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33 Supprimer les mots : la péréquation territoriale prévue à Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une formulation inadéquate, le fonds pour le financement des centres de formation des apprentis n’est pas à proprement parler un mécanisme de péréquation territoriale (car des besoins de développement économique peuvent justi...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au présent article et à l’article L. 5212-13, l’effort consenti par l’employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixé...

I. – Alinéa 31, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – Après l’alinéa 48 Insérer alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 5212-17, les mots : «, notamment les condi...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5212-7-2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13, l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixée...

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 5212-3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur une modification introduite en commission des af...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 7342-1 est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa res...