Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 253-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 253-2 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « identique à celle de l’usufruit ...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité du magasin est à prédominance alimentaire. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces alimentaires constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisana...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ; ». Exposé sommaire : La réalisation de travaux peut nécessiter de recourir à plusi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par seuil , il faut entendre une surface de vente exploitée par un commerçant indépendant. » Exposé sommaire : L'article 54 ter A, adopté en commission des Affaires économiques du Sénat, vise à soumettre à autorisation de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale (CDAC) les e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne expressément compétence au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, pour interdire l'usage d'appareils de chauffage polluants et en particulier les foyers ouverts et potentiellement les appareils de chauffage au charbon. Or, les dispositions actuell...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa de l’article L. 411-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la construction et la gestion de résidences services à caractère social destinés à des personnes âgées ou handica...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d'un an, aux fins de la constitution d'un répertoire national et public relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de la mise en ...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des résidences services visées par l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux fins de la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, les modalités de la mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou la diminution à 50 % de logements sociaux II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou le taux inférieur à 50 % de logements sociaux Exposé sommaire : En complément de mon amendement instaurant un taux maximal de 50 % de logements sociaux afin de préserver l'objectif de mixité...

Après l’article 46 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-4–… ainsi rédigé : « Art. L. 302-4-... – I – Dans les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « dans des ensembles d’habitations », sont insérés les mots : « et des zones d’activités ou commerciales ». Exposé sommaire : Les voies situées dans des zones d’activités ou commerciales sont pour...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au plafond interdisant l’accès à une habitation à loyer modéré. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et les résidences services seniors » Exposé sommaire : Les résidences services séniors comportent par nature une grande mixité générationnelle qui correspond totalement à la philosophie de la loi SRU. La souplesse des offres de ces établi...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Alinéa 73 Supprimer le mot : majoritaires Exposé sommaire : Les SEM agréées sont des sociétés qui réunissent de nombreuses compétences et qui ont démontré depuis de nombreuses années leurs capacités à réaliser, en complément des opérations de logements locatifs sociaux, des opérations d’accession sociale à la propriété pour favoriser la mix...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 271-… ainsi rédigé : « Art. L. 271- ... - Le document prévu au 8° du I de l’article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la sant...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme après le mot : « vent », sont insérés les mots : «, ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ». ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Cohabitation intergénérationnelle solidaire « Art. L. 118-1. – La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personne...