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Amendement N° 816 rectifié (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Pemezec, Panunzi, Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Cambon, Henri Leroy, Charon, Lefèvre, Rapin, Laménie, Mme Garriaud-Maylam.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au plafond interdisant l’accès à une habitation à loyer modéré. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements mis à la disposition des personnels militaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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