Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens dans le périmètre national des zones fonctionnelles transfront...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est réduite de 15 % minimum en contrepartie de la mise à disposition des occupants de l’immeuble : « - d’un o...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faites aux résidences seniors de construire des loca...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « ... – Les décisions de l’architec...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424-5. - La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En fusionnant les plans locaux d’urbanisme, les programmes locaux de l’habitat et les plans de déplacements urbains ; Exposé sommaire : Le plan local d’urbanisme (PLU) est censé transcrire les besoins en logements, prévus dans le programme local de l’habitat (PLH), et en infrastructures d...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à privilégier la réalit...

I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : À titre expérimental, 2° Après l’année : 2022 insérer le mot : inclus II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : juin par le mot : septembre Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 62 ter qui ne comprenait pas de caractère expérimental telle que c'est...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques, le dossier d’information est déposé au plus tard ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-6 est complété par les mots : « ainsi que, lorsque ce nombre représente moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre ce taux et le montant indicatif du pr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis en cas de vente d’un immeuble destiné à la destruction. » Exposé sommaire : Afin de protéger les acquéreurs d’immeubles, l’article...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Art L. 442-5. – Les organismes d’habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur demande, et sur la base de...

Après l'article 53 quater C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au c de l’article 4, les mots : « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte du locataire ou » so...

I. – Après l’alinéa10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) De la mise en place d’une garantie contractuelle de performance énergétique. II. – Alinéa 21 Remplacer les références : b et c par les références : b, c et d Exposé sommaire : Les études conduites par le Syndicat National de l’Exploitation Climatique montrent que, dès lors qu’...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. II. – Alinéa 21 Remplacer les références : b et c par les références : b, c et d Exposé sommaire : L’examen du présent article à l’Assemblée nationale a conduit à la qualification des objectifs de...

I. – Alinéa 2 Après le mot : moins insérer les mots : 15 % en 2025, II. – Alinéa 4 Après le mot : années insérer l’année : 2025, III. – Alinéa 5 Après les mots : respectivement, de insérer le taux : 15 %, IV. – Alinéa 23 Après les mots : échéances de insérer l’année : 2025, Exposé sommaire : Cet objectif intermédiaire vise ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Certification des armatures « Art. L. 112-… – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...