Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéa 34, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de celles prévues à l'article L. 132-8 du code des assurances Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 132-8 prévoit : Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'av...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 312-20. -I.- Après les recherches prévues à l'article L. 312-19, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à cet article sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : Exposé sommaire : Toujours dans le même esprit de justice, cet amendement vise à subordonner le...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si, à l'occasion de cette consultation, ils sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'introduire une mesure de justice. En effet, comme l'a reconnu le ministre, les ayant droits qui s'ignorent ne sont pas en mesure de...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les modalités d’exception à la réalisation de mise aux normes d’accessibilité dans le cadre bâti de locaux professionnels en activité avant 2005 pour disproportion manifeste selon des critères d’impossibilité technique et architecturale, de préservation du patrimoine et de disproportion é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 54, première phrase Supprimer les mots : simultanément ou II. - Alinéa 55, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel Exposé sommaire : L’objectif de l’article 2 du présent projet de loi relatif à la réforme du CLCA précise dans son exposé des motifs : ...

Alinéa 55, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est également applicable lorsque l’autre parent est tenu par l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 4121-5 du code de la défense et en cas de naissances multiples ou d'arrivées simultanées d'au moins deux enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il résulte de l’article 2 bis B que le salarié, conjoint de la femme enceinte, partenaire civil ou personne vivant maritalement avec elle, bénéficiera d’une autorisation d’absence dans les mêmes conditions que la femme enceinte, pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires. C'est-à-dire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel alinéa de l’article L.3121-6 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 G du projet de loi, ferait obligation aux branches professionnelles d’établir et de remettre, à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l’égalité professionnelle, un rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 3121-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 F du projet de loi, les temps de déplacements effectués dans le cadre de la journée de travail entre deux lieux de travail constitueraient un temps de travail effectiflorsque les critères déf...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de la déclaration d’affectation mentionnée à l’article L. 526-7 ou postérieurement, l’entrepreneur individuel peut décider que la déclaration n’est pas opposable à un créancier ou ...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration n’est pas opposable lorsqu’est ouverte à l’encontre du déclarant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI. »...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d’emplacement pouvant être modifié à tout moment, situé dans l’enceinte d’un lieu de vente entendu comme une unité économique organisée, où le contractant, pouvant être déplacé à tout moment, pro...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables non plus aux contrats de mise à disposition d’emplacement pouvant être modifié à tout moment, situé dans l’enceinte d’un lieu de vente entendu comme unité économique organisée, ayant une clientèle principalement touristique et don...

Après l’article 7 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De vendre sur un site internet à un prix inférieur au prix d'achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur, moins de trois mois ap...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : est transmise insérer les mots : pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et Exposé sommaire : Afin que les collectivités ou leurs établissements publics puissent décider de s’engager en toute connaissance de cause dans la conclusio...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale. Exposé sommaire : L’Etat, les collectivités et leurs établissements publics doivent pou...

Alinéa 13, dernière phrase Après le mot : objectifs insérer les mots : et des priorités Exposé sommaire : L’expérimentation prévue par cet article offrira aux élus un nouveau levier pour préserver, dynamiser et développer le commerce local. Le présent amendement propose d’accroître sensiblement leur capacité d’intervention et d’impulsion...