Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéa 16 Supprimer les mots : minimale et maximale Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de: - fournir aux candidats des informations de nature à leur permettre de proposer des moyens techniques, un montage juridique et financier pertinent et adapté ; - garantir une bonne comparabilité des offres. NB :La présente rectific...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'atteinte ou de trouble à l'ordre public, ou en cas de violences ou menaces, au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, le représentant des membres du rassemblement installé en infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à ...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de doubler les sanctions prévues à l'article 332-4-1 du code pé...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la proposition de la loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l’électi...

Alinéa 18 Remplacer les mots : de sous-traitance par le mot : connexes Exposé sommaire : Le terme de sous-traitance apparaît impropre à qualifier la nature des contrats pouvant concourir à la réalisation de contrat principal devant être exécuté par la Sem à opération unique. Le terme de « connexe » ne préjuge pas de leur qualification ju...

Alinéa 16 Après les mots : les règles de gouvernance définies insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les règles de gouvernance peuvent être soit intégrées aux futurs statuts de la société, soit faire l’objet d’un pacte extra-statutaire. Cette décision relève de la liberté conventionne...

Alinéa 32 Après les mots : d’aménagement insérer les mots : , aux baux emphytéotiques administratifs Exposé sommaire : Il n’existe pas de motif juridique s’opposant à l’attribution d’un baux emphytéotiques administratifs à une Sem à opération unique.

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette disposition apparaît redondante avec l’état du texte renvoyant à chaque procédure de mise en concurrence possible en parallèle de la création d’une Sem contrat.

I. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : qui emporte la procédure de mise en concurrence dans les conditions et formes relatives au contrat choisi et la définition des critères de choix de l’actionnaire opérateur II. – Alinéa 29 Remplacer les mots : dans l’avis d’appel par les mots : par l’appel Exposé sommaire : Il convient ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de remboursement de la cotisation mentionnée à l’article L. 242-5 naît d’une décision administrative ou juridic...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent ali...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Le présent alinéa entre en vigueur deux ans après la publication du décret en Conseil d’État pris pour son...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2016 fait l’objet d’une signalétique commune à la filière de responsabilité élargie des producteurs à laquelle il appartient informant le consommat...

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 2 de l’article L541-10-5 du code de l’environnement est supprimé. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri par l’harmonisation des consignes et de la signalétique informant le consommateur. Pour répondre aux objec...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux a et b du 1° et au 2° du II de l’article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 2° » et après les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 bis du projet de loi de finances pour 2014 restreint le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage prévu à l’article 244 quater G du CGI. Certes, son montant actuel de 1 600 € par année d’apprentissage serait maintenu. Toutefois, son bénéfice serait limité, à compter du 1er janvie...