Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa des articles 474, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si la personne a été condamnée soit pour un délit commis en état de récidive légale, ...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2. - Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pre...

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

Après l'article 24 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ». Exposé sommaire : Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations t...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsque le comportement d'une personne dans les transports publics de voyageurs et dans les enceintes affectées à ces transports crée, notamment par la commission d'une infraction, un trouble à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuven...

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sé...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représe...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 16° de l'article 775 du code de procédure pénale, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 17° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de c...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II.- Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dan...

Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. » Exposé so...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : d'informations nominatives par les mots : de données à caractère personnel II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'article 10 crée dans le code de procédure pénale un chapitre consacré aux fichiers de police ju...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17. Exposé sommaire : Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de di...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : juillet par le mot : mars Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes i...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie hu...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. ...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - Les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représ...