Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : dans un délai d'un mois à compter de la date par les mots : au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession à l'État des biens immobiliers de l'établissement public Haras national du Pin aura lie...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dans un délai d'un mois à compter de la date mentionnée par les mots : au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public mentionné Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire par les mots : de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe en charge du suivi de l’état de santé individuel des salariés Exposé sommaire : L’article 24 d...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse Exposé sommaire : L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une disposition innovante de l'Accord national interprofessionnel. L’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre du suivi médical à trav...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer par les mots : des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les Services de santé au ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4623-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au même premier alinéa, un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le méde...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. » Exp...

Alinéas 25 à 33 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la mise en ?uvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d?évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l?objet d?une conservation sous forme digitalisée sous la responsabilité de l?employeur. Les con...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mise en place de la cellule mentionnée, des chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi peuvent être recrutés, mis en place pour prendre en charge les dossiers les plus complexes en lien avec le médecin du travail, l’employeu...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-9-…. – Les services de prévention et de santé au travail peuvent comprendre un service de chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l’emploi qui prennent en charge les situations désignées par la cellule maintien en emploi des services...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1153-5-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le référent accompagne l’employeur et les salariés dans les obligations d’information, de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissemen...

Alinéa 11 Après le mot : handicap insérer les mots : et de difficultés auditives Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’intégrer des actions d’information et de sensibilisation aux difficultés auditives que peuvent rencontrer tous les salariés sur le lieu de travail. Actuellement les dépistages ne concernent que les salarié...

Alinéa 4 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anormale au regard du poids de celles-ci dans l’emploi. ...