Loi de finances pour 2024

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de ser...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en Franc...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en Franc...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ; - ...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 1615-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Après le huitième alinéa de l’article L. 1615-2, sont insérés deux a...

Après l’article 3 septvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurr...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1965 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nu-propriétaire », sont insérés les mots : «, ou le donateur lorsque celui-ci a pris à sa charge les droits de mutation, » ; 2° Les mots : « par lui » sont supprimés. » II. – La ...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° Après l...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié ; « ...° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble o...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art…. – I. – Les donations entre vifs de la pleine propriété de biens immobiliers définis au deuxième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’h...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 779 du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de : « 1° Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civ...

Après l’article 3 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 764 bis du code général des impôts, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : «, sur option prise à l’unanimité des héritiers, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de p...