Loi de finances pour 2024

I. –Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer les mots : dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : le par les mots : les dispositions du II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en dé...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre im...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au a du 2°du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ; II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet arti...

I. – Alinéa 90 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la ...

I. – Alinéa 106 Compléter cet alinéa par les mots : sauf les travaux pour lesquels l’article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. – Alinéa 81, première phrase Remplacer les mots : en logements extrêmement performants ou très performants par les mots : par la réalisation d’une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation II. – Alinéa 113 Remplacer les mots : aux classes A ou B au sens l’a...

I. – Alinéa 81, première phrase Après la première occurrence du mot : logements insérer les mots : peu performants II. – Alinéa 111 Après le mot : classes insérer la lettre et le signe : E, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes ré...

I. – Alinéa 78 Supprimer les mots : , pendant cette période de quarante ans, II. – Alinéa 110 Supprimer les mots : , depuis au moins quarante ans, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...

I. – Alinéa 21, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 : » sont remplacés par les mots : «, à la suite d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année su...

I. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînent des difficultés d’accès au logement dans le ...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations « Art. L. 2334-.... - Il est institué, par p...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 245 046 362 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts II. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ment...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le chiffre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° decies du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé : « 19° .... – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, deux fois, au premier ...