Amendements d'Arnaud Bazin

I. Alinéa 3 Supprimer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 13 Supprimer les mots : , les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés IV. Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 26 institue une nouvelle taxe port...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Ces dispositions ont été discutées le 30 mai 2018 par la commission des finances dans le cadre de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, dont l'examen en séance publique est prévu le 7 juin. Afin de garantir la clarté des débats, cet amendem...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 5 000 € Exposé sommaire : Afin de permettre aux artisans et aux commerçants de moderniser leur offre en utilisant les outils numériques, cet article introduit un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la formation et à l'équipement numériques. Il vise ainsi à ré...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » Exposé sommaire : Le IV de l’article 4 introduit un nouvel article 233 dans le code général des impôts, qui étend l’application de la taxe sur les logements vacants dans les communes signataire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’application de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux conduits dans le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER), ainsi que l’application dans le même périmètre de la réduction d’impôt « Pinel » en faveur de l’investissement...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit, dans son alinéa 7, que l’établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) intervienne pour favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les périmètres OSER. O...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou, avec l'accord de la commune, par les mots : et Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit la création d’opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) des centres-villes et centres-bourgs. Cependant, la redynamisation d’un centre-ville ou d’un centre-bourg peut difficileme...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Les principes de spécialité et d'exclusivité régissant l'intercommunalité inte...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L1424-2-1. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par le service d’incendie et...

Compléter l’intitulé de cette division par les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre 5 du titre II de la proposition de loi afin de prendre en compte l’insertion dans ce chapitre, proposée par d’autres amendements, de dispositions concernant égalemen...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1636 B undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Lorsque les dispositions de l'article 1522 bis sont appliquées à un établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération int...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé : « Art. L100-4 - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des perso...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « collectivités territoriales, », la fin du 2° de l’article L. 270 du code électoral est ainsi rédigée : « s’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieu...

L’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont » sont remplacés par les mots : « ou de remplacer un adjoint, sont réputés pourvus les sièges du conseil municipal dont la vacan...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : L’application progressive, dep...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L5211-4-4. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement commandes mentionné à l’article 28 de l’ord...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée : a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; b) Les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives ...

Alinéas 6, 8, 10 à 14 et 19 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la création de treize circonscriptions régionales pour les élections européennes, en lieu et place de la circonscription unique proposée par le Gouvernement. Cet amendement permettrait notamment de conserver, à l’intérieu...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la ...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 par le montant : 707 600 Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la création de treize circonscriptions régionales pour les élections européennes, en lieu et place de la circonscription unique proposée par le Gouvernement. La création de ces circonscriptions nécessite en ...