Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. » Exposé sommaire : Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme pénalisent davantage les pétitionnaires de par l'incertitude qui ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Plan local d’urbanisme comprenant un ou plusieurs plans de secteur « Art. L. 151-49. – Chaque plan de secteur comporte un rapport de présentation sect...

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa du IV de l’article L.302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « en zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la...

I. – Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard deux an avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. »; II. – Après l’alinéa 73, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard trois ans avant la fin de l’expérimentation, le Gouvern...

II. - L'alinéa 27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le surplus des sommes est affecté en priorité au financement et à la réalisation d’actions et d’opération de rénovation urbaine relevant notamment de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programm...

I. – Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nue-propriété des logements dont les offices réservent à leur profit l’usufruit temporaire en application de l’alinéa qui précède doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représentant de l’Etat dans le département où sont situés les logements ou à ...

I. - L'alinéa 23 est ainsi rédigé : « aa ) Au début du b du 3°, les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont remplacés par les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de l...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur les p...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII bis de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII ter ainsi rédigé : « VII ter.- Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d'une société d'écon...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifiée : 1° l’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

Supprimer les alinéas 51 à 61 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1°A Le onzième alinéa de l’article L. 302-5 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - Après le mot : « places », il est inséré les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ; - Après le mot « articles », il est inséré les mots : « L. 315-7, » ; ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin de la même première phrase, sont ajoutés les mots : «, à l’exception des logements réservés par des services publics dont la loi prévoit qu’ils concourent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 précise la liste de ces services...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts » Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Insérer après le 6° du IV de l’article L. 302-5, un alinéa ainsi rédigé : « 7° En zone tendu, les logements financés par la Caisse des dépôts et Consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les qu...

Supprimer l'alinéa 2 et le remplacer par un alinéa ainsi rédigé : « XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient au 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1 er j...

Après l'article 21 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation insérer un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Le document prévu au 8° du I de l’article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la sa...