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Amendement N° 325 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 11 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, M. Gilles, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Malhuret, Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Bazin.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre V du livre Ierdu code de l’urbanisme est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Plan local d’urbanisme comprenant un ou plusieurs plans de secteur
« Art. L. 151-49. – Chaque plan de secteur comporte un rapport de présentation sectorielle qui explique les choix retenus pour établir les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement spécifique à chaque secteur.
« Art. L. 151-50. – Le plan local d’urbanisme comporte obligatoirement les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151-6. Ces orientations précisent les orientations propres à l’ensemble du territoire et à chaque plan de secteur.
« Chaque plan de secteur peut contenir des orientations d’aménagement et de programmation qui définissent les conditions d’aménagement d’une zone, garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone, notamment en entrée de ville. »
« Art. L. 151-51. – Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables et les orientations d’aménagement et de programmation prévues au premier alinéa de l’article L. 151-50, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, relatives à chaque secteur, permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. »
Exposé Sommaire :
Pour s’adapter à la diversité des contextes locaux, cet amendement propose de développer les outils à la disposition des auteurs de PLU.
En ce sens, il est proposé de développer les plans de secteur, en créant une section dédiée. A l’heure actuelle, ce mécanisme fait l’objet d’un seul article peu exhaustif, ce qui est un frein à leur utilisation. Préciser le dispositif et le présenter comme un autre outil pourrait inciter à son utilisation et offrir plus de souplesse aux EPCI où la diversité du territoire et des équilibres politiques peut être un frein, tout en gardant bien sûr une gouvernance et une approche intercommunale.
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