Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 1 Remplacer les mots : et l’ensemble des restaurants par les mots : les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans Exposé sommaire : La suppression des pré-enseignes dérogatoires est un véritable frein à l’activité économique de nos territoires ruraux. Depuis l’adoption de la loi Grenelle 2, trop nomb...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : «, dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts, » ; Exposé sommaire : Cet amendement fait écho à un amendement déposé et rejeté à l’Assemblée nationale. Il résulte très clairement ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme en précisant les recours autorisés par le...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’obligation de paiement de la taxe d’aménagement par tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est consti...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ; 2° Le b de l’article 25 est complété par les mots : », sous réserve des dispositions de l’article 26-1 » ; 3° L’article 2...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du synd...

I. – Alinéa 24 Rétablir le ab dans la rédaction suivante : ab) Après le b du même 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La nue-propriété des logements dont les offices réservent à leur profit l’usufruit temporaire en application du précédent alinéa doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représe...

I. – Alinéa 24 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa) Au début du b du 3°, les mots : « loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° du pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ; II. – Alinéa 69 Rétablir le b bis A dans la rédaction ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles n’ont pas les moyens suffisants, les articles L. 112-8 et L. 112-9 ne s’appliquent pas aux communes de moins de 500 habitants en matière d’urbanisme...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'état des comptes des copropriétaires à la date de la clôture de l'exercice précédent est adr...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syn...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 18-1 … . – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou dé...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du cod...

Après l'article 56 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer » sont ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit,...

Alinéas 56, 57 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de f...