Questions écrites d'Arnaud Bazin

Interdiction de la chasse à la marmotte

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France et plus de 1 000 individus en sont victimes chaque année. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite...

Inadéquation des peines infligées aux auteurs d'accidents de la route avec la gravité des actes commis

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inadéquation des peines infligées aux auteurs d'accidents de la route avec la gravité des actes commis. Il apparait en effet que les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10% des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés...

Modalités de l'expérimentation du prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de l'expérimentation du prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, mise en place à partir du 1er janvier 2023 dans les zones à faibles émissions mobilité. Pour une voiture de 45 000 € maximum, ou 60 000 € pour une camionnette, le prêt peut...

Coordination du code pénal après la promulgation de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale

M. Arnaud Bazin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 3729 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Coordination du code pénal après la promulgation de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la circulaire du 22 septembre 2022 et imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de la circulaire du 22 septembre 2022 et sur l'imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision. En effet, le service départemental d'incendie et de secours (SD...

Publication en ligne des contenus zoophiles et des propositions d'actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect de l'article 521-1-2 du code pénal en ce qu'il concerne les atteintes sexuelles sur animaux détenus et de l'article 521-1-3 du même code. En effet, des images zoophiles sont toujours diffusées sur internet et des propositions d'actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal sont tou...

Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Depuis 2004, les gouvernements successifs se sont mobilisés pour parvenir à une réforme de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novemb...

Concrétisation de la réforme du financement de la radiothérapie

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la concrétisation de la réforme du financement de la radiothérapie. Notre pays fait face à un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes qui incombe principalement au mode de rémunération peu adapté reposant, encore aujourd'hui, sur un système de double tarification. Après bientôt...

Interdiction d'attribution des poissons rouges comme lots conformément à l'article L214-7 du code rural et de la pêche maritime

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect de l'article L214-7 du code rural et de la pêche maritime. Cet article interdit la cession d'animaux de compagnie dans toute manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux. Ainsi, un animal de compagnie ne peut être l'objet d'un gain lors d'une loterie ou d'un jeu....

Fraudes au « made in France »

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes au « made in France ». La répression des fraudes vient en effet d'annoncer avoir mené une enquête nationale auprès d'un millier d'entreprises revendiquant une fabrication française pour leurs produits et relevé 15 % d'infractions, dont 14 ont abouti ...

Coordination du code pénal après la promulgation de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un défaut de coordination du code pénal depuis la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il réitère ici une question qu' il lui a posée dans un courrier du 17 janvier 2022, courrier resté ...

Impact de l'augmentation des menus végétariens dans les restaurants collectifs des collectivités territoriales sur l'origine des denrées alimentaires

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'option végétarienne quotidienne, introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pouvant être mise en place par les collectivités territoriales volontaires dans les services de restaur...

Conditions de délivrance de visas français en Algérie

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance de visas français en Algérie. Il apparait que le dispositif technique sur le site internet dédié ouvre un nombre de créneaux mis en ligne quotidiennement limité et peu compréhensible, le « clic » sur un créneau apparemment libre n'entrainant aucun effet. Dans un rappo...

Délai de fabrication des permis de conduire

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai de fabrication des permis de conduire. Comme le disent les journaux, maintenant que les démarches ne se font plus en préfecture, mais en ligne partout en France depuis le 6 novembre 2017, d'importants retards ont été constatés. La fabrication de permis de conduire détient un temps d'attente compri...

Unités cynotechniques de la police nationale

M. Arnaud Bazin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une question restée sans réponse, question n°27342 publiée au Journal officiel le 24 mars 2022, devenue caduque par le changement de législature mais néanmoins toujours d'actualité. Ayant pris connaissance du projet de modification de l'instruction relative au fonctionnement des unités cynotechn...

Respect du droit de l'Union européenne afin de limiter les prises accessoires de dauphins et de marsouins

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le non-respect des recommandations de la Commission européenne (CE) relatives aux prises accessoires de dauphins et de marsouins. Il est avéré que les captures accidentelles associées à certaines techniques de pêche sont chaque année responsables de la mort de milliers de dauphin...

Respect du droit de l'Union européenne afin de limiter les prises accessoires de dauphins et de marsouins

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le non-respect des recommandations de la Commission européenne relatives aux prises accessoires de dauphins et de marsouins ayant conduit à une procédure d'infraction à l'encontre de la France en juillet 2022. Il est avéré que les captures accidentelles associées à certaines tech...

Fermetures de lits au sein des unités spécialisées en région parisienne

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de lits dans plus de la moitié des unités spécialisées en région parisienne. Alors que 18 000 personnes sont victimes d'accident vasculaire cérébral (AVC) chaque année en Ile-de-France, les professionnels de santé anticipent une perte de chances anxiogène pour les patients car les fermeture...

Mouvements sociaux inopinés dans les transports franciliens

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les mouvements sociaux inopinés qui tendent à se répéter, notamment en Ile-de-France. Ainsi, le 29 juin 2022, les usagers des lignes L et J du transilien et de la branche Cergy-Poissy du RER A ont eu la mauvaise surprise de co...

Accès des chiens guides d'aveugles dans certains lieux publics

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées quant à la méconnaissance et au non-respect de la loi concernant l'accès aux lieux publics pour les chiens guides d'aveugles. Cette question ayant été posée le 31 mai 2018, rappelée le 18 octobre 2018, elle a été déclarée caduque le 30 juin 2022 faute de réponse ministérielle. L'...