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Amendement N° 530 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 49 164 194 218 234 252 261 296 323 337 342 349 350 481 490 549 557 559 564 637 640 660 904 997 998 999 1022 1093 1096 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 46 quater
Après l'article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout individu n’ayant pas répondu à ses obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux prestations sociales suspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
Exposé Sommaire :
Le non-versement des pensions alimentaires est un problème récurrent en France. L’Etat a mis en place des moyens conséquents et onéreux. Il est essentiel de venir en aide aux familles ayant besoin de cette pension pour assurer la dignité de l’enfant.
Cet amendement propose de suspendre les prestations sociales aux parents refusant de payer afin de faire des économies et de faire pression sur les mauvais payeurs.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 8 vers l'article additionnel après l'article 46 quater.
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