Amendements de Bariza Khiari

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé L'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ressortissantes des États non membres de l'Union européenne sont inscrites à leur demande sur un tableau régional, sous les mêmes conditions de d...

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : de bonne foi Exposé sommaire : L'introduction de cette notion peut conduire à réduire la portée de la protection du témoin. De plus, en droit français, le code pénal prévoit la sanction du témoignage mensonger.

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de considérer les medias et la publicité comme une exception en matière de d'accès et de fourniture de biens et services. A l'inverse, les stéréotypes culturels relatifs à l'image de la femme largement véhiculés par les medias et la publicité constituent un frein ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa conduit à permettre de revenir sur le principe de mixité scolaire, ce qui ne correspond en rien à l'objet de ce projet de loi.

Dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots : ou de la maternité par les mots : , de la maternité ou de la paternité Exposé sommaire : Le principe de non discrimination sur le fondement de la situation de famille doit conduire à la même protection en faveur des mères et des pères.

Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot : précédent insérer les mots : dans les conditions prévues par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement conformément à l'...

Dans le 1° et le troisième alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : ou une race Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans le 1° de cet article, remplacer les mots : ou une race par les mots : sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa a pour effet de créer une différence de traitement entre les discrimi...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : ses convictions par les mots : ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ou une race Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une notion obsolète sur le plan scientifique et juridique.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les services publics ainsi que dans les entreprises publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un chapitre sur les actions menées en faveur de la lutte contre les discriminations sous toutes les formes. Exposé somm...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution de la diversité parmi les personnels emp...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Lors des articles précédents, il a été question de démographie médicale et de réelles disparités territoriales liées à l'inégale répartition des p...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxiè...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les citoyens français, résidents permanents à l'étranger, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de Faisant fonction d'interne (FFI) partout en France comme leurs condisciples étrangers. Expo...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce refus de déclassification doit être motivé. » Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassifica...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 113-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions visées aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-3, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 ». Exposé sommaire : L'arti...

Après les mots : personne visée à l'article 435-9 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-10 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...

Après les mots : personne visée à l'article 435-7 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-8 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...