Amendements de Béatrice Gosselin

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Compte-tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires de l’un des diplômes cités au 1° de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique et de la durée de ces formations, il est décidé à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L. 2111-3-1 du Code de la Santé publique, après les mots « d’un auxiliaire médical », insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par deux alinéas rédigés ainsi : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Co...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L. 133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, insérer un alinéa à la fin de l’article rédigé ainsi : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présen...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-9 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9 - I - Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L. 2112-6 du Code de la commande publique, il est ajouté un alinéa supplémentaire : « Le prix ne peut être le critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics destinés à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements défin...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé à minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l'échelle d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du con...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 2324-2 du Code de la Santé publique est complété par les alinéas suivants « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. Un arrêté du Ministre en charge de la ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le 1 er alinéa de l’article L. 2324-1 du Code de la Santé Publique, il est inséré l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être ex...

Alinéa 50 I – Au début du nouvel article L. 214-8 du Code de l’Action sociale et des familles, insérer l’alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le Ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille national...

Alinéa 48 I – Remplacer de la part de l’autorité organisatrice du lieu d’implantation, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique par les mots d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se ba...

Alinéa 48 I – Compléter l’article L. 214-5-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles par un alinéa ainsi rédigé : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214-2 du code d...

Alinéa 22 I – Après les mots schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 ajouter et les données territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour les organismes ...

Amendement n° 274, alinéa 8, seconde phrase Après le sigle : MTO insérer les mots : à bas coût Exposé sommaire : En 2022, la Direction générale de l’armement (DGA) et l’Agence de l’innovation de défense (AID) ont lancé deux appels à projets pour développer des munitions téléopérées (MTO) françaises, selon une méthode innovante laissant au...

Amendement n° 274, alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ; Exposé sommaire : La France a décidé d’armer ses drones Reaper en 2017, à la suite du rapport de la commission des affaires étrangères et de la défense en ce sens. En complément des capacités d’observati...

Alinéa 83, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : d’ici à la fin de l’année 2024 Exposé sommaire : Le dispositif de labellisation de « drones de confiance », introduit en commission, permettra de simplifier et accélérer l'acquisition de petits drones de surveillance, en procédant à une mutalisation des besoins entre les diff...

Alinéa 52, tableau, après la vingt-neuvième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Forces terrestres Drones Munitions téléopérées 0 Au moins 1800 Au moins 1800 Exposé sommaire : Le ministre des armées a indiqué dans une interview parue en février 2023, à propos des munitions téléopérées : Il faut avoir de la masse et des objets p...