Transition énergétique pour la croissance verte

I. – Alinéas 2, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 9 et 15 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le gouvernement du maintien des élections départementales à mars 2015. Il rétablit donc la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; II. – En conséquence, alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à l'idée naturelle de regrouper en une seule, les trois régions frontalières de l'Arc Nord-Est que sont l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine...

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe II ainsi rédigé Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe II ainsi rédigé : Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l’élaboration des Plans climats air énergie territoriaux (PCAET) pour les actions des collectivités infra départementales visant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d...

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe II ainsi rédigé : Il est inséré un article L. 229-26-1 au code de l’environnement : Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services avant le 31 décembre 2018. Ce plan définit les objectifs du département en ce qui concerne son patrimoine et ses services, en vue d'atténuer le...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa : « Une concertation est menée en amont avec les acteurs concernés et les collectivités locales» Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité des territoires et de la lutte contre la précarité énergétique, en charge de politiques de l’habitat, ou encore de l’ingénierie publique sont...

Alinéa 1 Remplacer les mots « à l’échelle des intercommunalités », par les mots « sur l’ensemble des territoires » Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie nécessaire à la prise en co...

Alinéa 1 Rédiger ainsi la première phrase : La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut les actions en matière d’efficacité énergétique. Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réalisation des Schémas régionaux du climat, de l’air, et de l’énergie (SRC...

Alinéa 2 Compléter cet article en insérant un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. » Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d’efficacité énergét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont cond...

Alinéa 6 Remplacer les mots « est arrêté par » Insérer les mots « le département ou, à défaut, » Exposé sommaire : Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale. Cet amendement s’inscrit dans la vocation de ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa en insérant une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l’objet de coopération interdépartementale» Exposé sommaire : Le développement des plans de mobilité rurale peut faire l’objet de coopération entre les départements pour plus de mobilité dans les départements ruraux.

Alinéa 4 Après les mots «à l’initiative» Insérer les mots « du département ou, à défaut » Exposé sommaire : Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale. Cet amendement s’inscrit dans la vocation de solidar...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa en insérant une phrase ainsi rédigées Hors périmètres urbains, le département peut réaliser le schéma départemental des aires d’aménagement de piste cyclable» Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement hors périmètre de transport urbain des politiques de mob...

Alinéa 3 Après les mots « à fiscalité propre », ajouter « ou du département ». Exposé sommaire : Très impliqués dans les politiques de solidarité sociales, les départements sont également concernés par les questions de précarité énergétique . Cette question ne peut pas être dissociée des politiques du logement (réhabilitation du parc privé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition remet en cause l’accord dit « accord de Matignon » entre l’ADF et l’Etat pour la compensation du financement des AIS (Allocations individuelles de solidarité). A l’heure des contraintes qui enserrent les finances des départements, il n’apparait pas pertinent d’amoindrir leur marge de...

Article 4 bis B (nouveau) Alinéa 3 Après les mots «organismes» Insérer les mots «collectivités territoriales» Exposé sommaire : Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs premiers dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concern...

Alinéa 7 A la première phrase de l'alinea 7, après le mot : serre Insérer les signes et mots suivants: à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets qui constitueront le cadre d...

Alinéa 7 A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « serre » Insérer les signes et mots suivants : «, à l’exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l’élevage de ruminants, » Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitue...