Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Alinéa 2 Après les mots : sur son attractivité Insérer les mots : , les soutiens publics nécessaires, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport du Gouvernement sur le bon développement de l'assurance récolte analyse les soutiens publics qui sont nécessaires pour inciter les agriculteurs à s'assurer. NB :La présente recti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des m...

I. - Alinéas 42, 44 et 46 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 43, première phrase Supprimer les mots : créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement de...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi, les Comités Locaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins sont amenés à se regrouper au sein de Comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusi...

Alinéas 40 et 41 Remplacer ces alinéas par huis alinéas ainsi rédigés : 4° L'article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. - Conformément à l'article 13-2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le comité national, le ou les comités régionaux compétents peuvent sanctionner les manquements aux délibérations rendues obligatoi...

Après l'alinéa 39 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. ... - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, a...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que dans le cadre du contrôle des structures, ...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être portées » sont remplacés par les mots : « sont portées ». Exposé sommaire : Dans cet article du code rural et de la pêche maritime, il est prévu que ...

Alinéa 2 après les mots : assurance récolte insérer les mots : particulièrement dans le secteur de l'arboriculture fruitière et supprimer les mots : , dans ce cadre ; Exposé sommaire : Le développement de l'assurance récolte s'est fait de manière inégale en France suivant les secteurs. Les surfaces assurées en arboriculture fruitière ne...

Alinéa 32 Remplacer les mots : autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation par les mots : de lutte préventive et curative contre les risques Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les techniques de gestion des risques sont aussi des techniques de prévention. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et l'adéquation des niveaux de prime des assurances au niveau de risque encouru ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que ce comité soit consulté sur le fonctionnement des fonds de mutualisation et notammen...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l'indem...

I. - Alinéa 16 Remplacer les mots : un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental par les mots : l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental. II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le reste de l'article. Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1 ère section du...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : ou lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 fait la constatation de marges e...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commer...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce, les mots : « autres obligations » sont remplacés par les mots : « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis ». Exposé sommaire : Depuis la loi LME, l'ensemble de la relation commerci...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3. » Exposé som...