Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitution d'un indice national aux indices départementaux car ils estiment qu'il est nécessaire de prendre en compte la différence de situation foncière et des revenus agricoles des différents bassins de production.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le gouvernement à prendre des ordonnances sur de nombreux sujets législatifs. Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de ces habilitations qui privent le Parlement de son pouvoir législatif.

Alinéa 21, dernière phrase Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret par les mots : en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion Exposé sommaire : La Charte forestière de territoir...

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : représentants des communes forestières, les mots : des associations d'usagers de la forêt, des associations de protection de l'environnement, Exposé sommaire : Le Comité chargé de la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier est composé de représentants des propriétaires ...

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : représentants des communes forestières, insérer les mots : des conseils généraux et du conseil régional, Exposé sommaire : Le Comité chargé de la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de l...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le troisième alinéa du I de l'article L. 6 est ainsi rédigé : « Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à 10 hectares et les forêts privées morcelées d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. » ; Exposé sommaire : Cet alinéa articl...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du I de l'article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué au profit des communes ». Exposé sommaire : Au 6 avril 2010, la Direction générale ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du ...

Remplacer les alinéas 12 à 32 par dix alinéas ainsi rédigés : Après l'article L. 313-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-1.- La Commission départementale d'orientation de l'agriculture concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-indu...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards. Exposé s...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'observatoire de la consommation des espaces agricoles remet au Parlement un rapport présentant ses analyses. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi est la réduction par deux de la perte annuelle de terres agricoles d'ici 2020, il pourrait être utile que l'Observat...

Alinéa 10 Après les mots : destination des espaces agricoles insérer les mots : et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées Exposé sommaire : La France perd tous les 10 ans l'équivalent d'un département en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialisées ou urbanisées. On co...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les politiques de développement économique et d'aménagement du territoire menées par les régions et les départements Exposé sommaire : Cet alinéa précise que c'est le préfet qui conduira la préparation de plan régional et non les régions qui seront seulement associées puisqu'il s'agit des acti...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Exposé sommaire : Les règles de procédure devant les Tribunaux paritaires des baux ruraux n'imposent pas aux plaideurs l'obligation ...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme indication géographique protégée. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les or...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France. Exposé sommaire : En 1999, le rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales du Sénat sur...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-1 - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC). « Le qualificatif « méthode ancest...