Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Alinéa 5, dernière phrase Après les mots : marchés existants ou à développer, insérer les mots : des fonctions sociales et environnementale des forêts, Exposé sommaire : Le plan pluriannuel régional de développement forestier est axé sur la valorisation économique du bois. Or les forêts offrent aussi des services non marchands à la sociét...

Alinéa 5, dernière phrase Après les mots : valorisation économique du bois insérer les mots : et de ses différents usages Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que la valorisation économique du bois doit s'attacher à promouvoir les différents usages du bois comme la construction ou la production d'énergie. Il faut envisager...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et quand les exploitations ne consacrent pas plus de 15% de leur surface à ce type de culture énergétique. Exposé sommaire : Le seuil de 50% de matières issues de l'exploitation a été retenu pour prendre en compte la nécessité d'apports extérieurs comme la graisse pour le bon ...

Alinéa 5 Après les mots sous réserve de leur création, insérer les mots : des schémas de cohérence territoriales définis à l'article L. 122.1 du code de l'urbanisme et Exposé sommaire : Comme le précisent les rapporteurs : « Le projet de loi Grenelle II précise de manière plus forte que « la protection des espaces naturels, agricoles et f...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : le développement insérer le mot : maîtrisé Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole notamment sur les systèmes de culture, les filière et aussi le développement des sources d'énergie d'origine ag...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les installations agricoles et notamment sur les installations non aidées dans la perspective d'un aménagement du dispositif national d'aide à l'installa...

Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les jeunes agriculteurs bénéficient dans les cinq premières années de leur activité de la possibilité de rendre leur maison d'habitation indissociable du corps de ferme et de l'amortir comme les autres investissements professionnels. Les modalités d'application du présent ...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation dans le cadre sociétaire qu'il s'agisse de la création d'une société ou de l'intégration à...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation et sur la possibilité de mise en place d'une couverture sociale harmonisée pour tous les c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25 Remplacer les mots : tout ou partie de ces compétences par les mots : certaines de leurs compétences Exposé sommaire : Cet article prévoit que les comités locaux créés dans chaque port ou groupe de ports deviennent des comités départementaux ou interdépartementaux créés au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une...

Après l'alinéa 28 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ; « d) De participer aux politiques publiques départementales et locales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche mari...

I. - Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 31 Après les mots : des chefs de ces entreprises, insérer les mots : de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins, Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent au...

I - Alinéa 29 Au début de la première phrase de cet alinéa, après les mots : de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin insérer les mots : de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins, II - Alinéa 30 Supprimer cet aliné...

Alinéa 29, première phrase Après les mots : de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin insérer les mots : de représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin Exposé sommaire : Il est prévu que seuls les représentants des chefs d'entreprises seront représe...

Alinéa 24 Au début de cet alinéa, insérer les mots : D'exercer les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche et Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer dans les missions des comités régionaux et des fonctions qu'ils exercent actuellement : les fonctions prévues à l'art. L. 342-2 du Code de la recherche. Il s...

Après l'alinéa 17, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le comité national peut déléguer des compétences aux comités régionaux. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les comités régionaux peuvent déléguer des compétences aux Comités départementaux ou interdépartementaux. De la même façon, le comité national des pêches pourraient déléguer d...

Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les modifications apportées par ces alinéas suppriment la dimension interprofessionnelle des comités des pêches qui permettait un partenariat amont/aval. Ne feraient désormais partie des comités que des producteurs ou représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage ...

Après l'alinéa 23, insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 13-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le Comité national et les comités régionaux prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquements aux règles de gestion prévues dans les délibérations rendues obligato...