Amendements de Bernard Bonne

Rédiger ainsi cet article : a) Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : aide médicale urgente, service d’accès aux soins, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires b) Il est inséré un nouveau Chapitre I bis « Service d’accès aux soins » ainsi rédigé : « Art. L. 6311-3...

Alinéa 5 a) Le b) de l’article L.6311-2 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « Il doit être organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du le se...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article 5 ter ainsi rédigé : La dernière phrase du II de l'article L 6132-1 du code de la santé publique est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque groupement, les commissions médicales des établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité a...

1) Alinéa 1 insérer avant les mots « L’article L.6146-2 » un I 2) Après l’alinéa 3 Insérer un II ainsi rédigé : « II. La premi re phrase de l’article L. 6323-1-5 du Code de santé publique est complétée par les mots « ou bénévoles ». » Exposé sommaire : L’article 4 ter consacre la possibilité pour les établissements publics de santé de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit d’étendre la possibilité pour la sage-femme de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à 15 jours. Or, la durée de 15 jours pour un arrêt de travail, dans le cadre d’une grossesse, constitue un arrêt que l’on peut considérer comme « classique ». Au-delà de cette d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux sages-femmes d’adresser des patientes à un médecin spécialiste, sans que ces dernières soient pénalisées financièrement pour non-respect du parcours de soins. Il remet ainsi en cause la place centrale du médecin traitant dans le suivi médical des femmes enceintes et leur orienta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles L.4151-1 à L.4151-10 du Code de la santé publique définissent les compétences des sages-femmes et prévoient que ces dernières sont tenues d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Ce qui est le cas en cas de suspicion d’infection par une IST. Pour la sécurité des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les sages-femmes de prolonger les arrêts de travail. En effet, la prolongation d’un arrêt de travail, sous-entend l’existence d’une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit relever soit à l’obstétricien, soit au méd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 1 er bis permet à des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico-sociaux publics ou privés d’élaborer des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle et par conséquent à des non-médecins de réaliser des actes médicaux qui relèveraient, en ...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre VII intitulé « Revalorisation des métiers du secteur médico-social », comportant un article 15 ainsi rédigé : Au treizième alinéa, le IV de l’article 25 est ainsi rédigé: IV. – 1) Après le 1 er alinéa du I de l’article L. 314-3 du code de l’ac...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre VII intitulé « Revalorisation des métiers du secteur médico-social », comportant un article 15 ainsi rédigé : « Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret, à compter du 1er septembre 2020, aux fonctio...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportantun article 11 bis ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présen...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportant un article 11 bis ainsi rédigé : « L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifi...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportant un article 11 bis ainsi rédigé : « Le 3 ème alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publiq...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportant un article 11 bis ainsi rédigé : « L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi mo...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissements de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé : L’article L 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : La seconde phrase est remplacée...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissement de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé : L’article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformatio...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissement de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé : a) A l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, après les mots « l'ensemble de leur activité »...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissement de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé : « Au chapitre IV du titre V du livre Ier du code de la santé publique : a) L’article L. 6154-1 du co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi modifié: Au 4°, après les mots : « qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie », sont insérés les mots: « exerçant leur fonctions dans un établissement public de santé ou un établissement d...