Amendements de Bernard Bonne

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». » Exposé sommaire : A la différence des autre...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Pendant l?année précédant le premier jour du mois de l?élection du Président de la République, lorsqu?un opérateur de plateforme en ligne au sens de l?article L. 111-7 du code de la consommation restreint l?accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des public...

Alinéa 1, première phrase remplacer les mots : Au moins vingt agents de police municipale par les mots: Au moins quinze agents de police municipale Exposé sommaire : L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur or...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par a...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé. Ce rapport s'attache notamment à évaluer la possibilité technique d'intégrer au dossier...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute personne ayant atteint un âge minimum, cet examen porte notamment sur la prévention de la perte d’autonomie et intègre un bilan vaccinal. » I...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Expos...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : «, des actes de vaccination » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les ...

Alinéa 3 Rétablir les articles L. 4011-4-4 à L. 4011-4-7 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4011-4-4. – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ave...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1172-1, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou un médecin spécialiste » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 1528-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont r...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des professionnels pouvant assurer la prise en charge et le suivi des patients ayant une prescription d’activité physique adapt...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6161-9 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 4° du I de l’article L. 6112-2, les professionnels médicaux libéraux ayant conclu un contrat avec les établissem...

Alinéa 6 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du le service d’accès aux soins mentionné à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles L. 4151-1 à L. 4151-10 du Code de la santé publique définissent les compétences des sages-femmes et prévoient que ces dernières sont tenues d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Ce qui est le cas en cas de suspicion d’infection par une IST. Pour la sécurité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 1 er bis permet à des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico-sociaux publics ou privés d’élaborer des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle et par conséquent à des non-médecins de réaliser des actes médicaux qui relèveraient, en ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes...

Après l'article 2 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles L162-1-9 et L162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. » Exposé sommaire : Ces deux articles ont été créés par l’article 99 de la LFSS 2017 et initient une procédure dérogatoire de la convention médicale. Le Gouvernement s'étai...

1/ Alinéa 5 a) après la première occurrence du mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après les mots : « du directeur de l’établissement « Insérer les mots : « du service ou du pôle » 2/ Alinéa 6 a) après le mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après le mot : « initiative » Insér...