Amendements de Bernard Bonne

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Frais liés au rejet de paiement « Art. L. 218-… – Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un professionnel à...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie, l’assuré peut résilier son...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi rédigé : « Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale...

Après l’article 71 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a bis du 1° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « qui ne disposent pas d’un service de réception des clients sur le lieu d’exploitation » ; 2° Le premier alinéa du ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : publics insérer les mots : notamment en garantissant l’exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au troisième alinéa de l’article L. 6325-1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non-lucratif et disposant d’un lien statuta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Cette privatisation est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. En effet, l’État est aujourd’hui actionnaire maj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Or cela reviendrait à viser des sociétés représentant une grande par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris. Cette dernière est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. En effet, l’État e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 44 dont l'objet est d'exproprier Aéroport de Paris de ses biens immeubles et meubles en vue de procéder à sa privatisation. Cette dernière est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté éc...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale du Sénat a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les Chambres de Commerce et d’Industrie. En effet, des rapprochements ont déjà lieu sans qu’ils ne relèvent d’une obligation légale. De plus, le schéma régional de développement économique, d’innovat...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1254-1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1254-4, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pou...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1254-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1254-3 – L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche ne relevant pas de son activité́ normale et permanente, ou pour une prestation nécessitant une expertis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éli...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ». ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 5° de l’article 768 est ainsi rédigé : « 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire après prononciation d’une sanction professionnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce à l’égard d’une personne physique ; ». Exposé sommaire : L...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme. Cette période de ...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années préc...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1254-24 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exclusif de cette activité s’apprécie par la nature des contrats passés entre l’entreprise de portage salarial et les entreprises clientes, soit exclusiveme...