Amendements de Bernard Buis

Rédiger l'Alinéa 15 ainsi : « Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouve...

Après les mots : « emprunts à impact social » ; Insérer la phrase suivante : « Le rapport comporte un diagnostic visant à caractériser leur adéquation avec les besoins de financements des acteurs sociaux et le cas échéant, les voies adaptées afin de les généraliser . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport...

Alinéa 10 Remplacer le mot : triple par le mot : double Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prioriser le bénéfice de ce dispositif aux personnels et étudiants des secteurs sanitaire et médico-social percevant une rémunération n’excédant le double du SMIC. En effet, il est nécessaire d’amplifier la mesure à celles et ceux qui, e...

Alinéa 3 Remplacer le mot : correspondante par les mots : correspondant à cette fraction ou celle correspondant aux jours de repos monétisés Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 1 visant à réintroduire la faculté donnée au salarié d'effectuer un don de jour de repos.

Alinéa 2 Remplacer les mots : ce cas par les mots : le cas de la renonciation du salarié à la rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 1 visant à réintroduire la faculté donnée au salarié d'effectuer un don de jour de repos.

Alinéa 1 Après le mot : travail insérer les mots : , ou, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, en vue de leur monétisation, Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au 25 septembre 2020 : 1° Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des é...

Après l'article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte m...

Rédiger ainsi cet article : L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Au premier al...

Alinéa 4 Remplacer la date : 30 août 2020 par la date : 30 octobre 2020 Exposé sommaire : En septembre 2020, la série 2 du Sénat sera renouvelée. Or, l’état d’urgence sanitaire, instauré par la loi du 23 mars 2020 et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, expirera ainsi le 10 juillet 2020 révolu. Dès lors, si la sit...

Alinéa 4 Remplacer la date : 30 août 2020 par la date : 30 octobre 2020 Exposé sommaire : En septembre 2020, la série 2 du Sénat sera renouvelée. Or, l’état d’urgence sanitaire, instauré par la loi du 23 mars 2020 et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, expirera ainsi le 10 juillet 2020 révolu. Dès lors, si la sit...

Alinéa 3 Remplacer la date : 30 août 2020 par la date : 30 octobre 2020 Exposé sommaire : En septembre 2020, la série 2 du Sénat sera renouvelée. Or, l’état d’urgence sanitaire, instauré par la loi du 23 mars 2020 et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, expirera ainsi le 10 juillet 2020 révolu. Dès lors, si la sit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – S’il est fait application du I : En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes mentionnées ...

Rédiger l’alinéa 5 ainsi : « … - Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités dont le revenu brut imposable n’excède pas le double du salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prioriser le bénéfice de ce dispositif aux personnels et étudiants des secteur...

Rédiger l’alinéa 5 ainsi : « … - Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités ayant perçu au cours des douze mois précédent l’entrée en vigueur du dispositif une rémunération égale ou inférieure à deux fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Le présent a...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt par les mots : un crime envers le défunt n’ayant pas entraîné sa mort II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de déclarer indigne de su...

Rédiger ainsi cet article : L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire...

I – Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et » ; 2° Les mots : « ...

Compléter l’intitulé du chapitre par les mots : et aux interdictions de paraître ou de contact Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre VI afin que celui-ci corresponde à son contenu, dans la mesure où il ne traite pas uniquement des armes, mais également des interdictions de paraître dans certains lieu et des interdic...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Éventuellement, d’orienter le patient nécessitant des actions de prévention vers les professionnels de santé concernés. Exposé sommaire : L'hôpital public est le lieu essentiel de révélation des problèmes de santé, en particulier par le biais des urgences. La population se rend aux u...