Amendements de Bernard Buis

Alinéa 5 Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d’une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L’amendement adopté en commissi...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, à partir du 1 er juillet 2020, pour une période de cinq ans, les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins libéraux sont définis par une convention nationale conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et le Consei...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent également prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, da...

I. – Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : «, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » sont supprimés ; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – dans le domaine de l...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cas dans lesquels l’excellence du dossier universitaire du candidat peut justifier que son admission en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique soit subordonnée au seul examen de son dossier ; Exposé som...

I. – Après l’alinéa 33, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1453-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « et ceux conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu’ils soient conformes aux obligations fixées par l’a...

Rédiger ainsi cet article : Le code la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-5. – Par dérogation à l’article L. 4111-1 et jusqu’au 31 décembre 2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et le représentant de l’État à Sain...

Après l’alinéa 39 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …. – Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4021-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle exerce le contrôle de ce dispositif. À cette fin, elle peu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 9° du I du même article L. 1453-1 est ainsi rédigé : « 9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : L’article L. 1453-1 du code de l...

Alinéa 6 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. » ; Exposé sommaire : La mise en pl...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de précarité. Exposé sommaire : Le projet territorial de santé doit demeurer un outil souple, à la main des acteurs et dont les priorités et...

Après l’article 7 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 5 du chapitre II du titre I er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Dispositions diverses « Art. L. 4312-.... – Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percev...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ou par le par les mots : , le cas échéant sur proposition du Exposé sommaire : Les maires, premiers relais des préoccupations de leurs administrés, sont pleinement légitimes pour alerter sur les difficultés d’accès aux soins que rencontrent leurs territoires et proposer des solutions de nature à y renforcer l...

Alinéa 7 1° Remplacer la référence : L. 1111-16 par les références : L. 1111-15, L. 1111-16 2° Remplacer les mots : habilités des établissements de santé, sauf opposition par les mots : des hôpitaux des armées, après consentement Exposé sommaire : Le texte prévoit l’accès au dossier médical en santé au travail pour les professionnels ...

I. – Alinéa 17, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé, ainsi que les référentiels, labels et normes mentionnés au III de l’article L. 1111-13-1, tiennent comp...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article L. 632-5 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les internes de médecine générale peuvent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins deux fois six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre ...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article L. 632-5 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les internes de médecine générale peuvent réaliser, à la fin de leur troisième cycle des études médicales, au moins deux fois six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une o...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article L. 632-5 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les internes de médecine générale peuvent réaliser, au cours des deux dernières années sur les quatre ans que dure leur troisième cycle des études médicales, au moins quatre fois six mois de fo...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article L. 1111-14, les mots : « peuvent disposer » sont remplacés par les mots : « disposent » ; Exposé sommaire : L'article 12 prévoit une création automatique et généralisé de l'espace numérique. Cet amendement vise à généraliser et rendre automatique la créatio...