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1922 amendements trouvés


21/05/2019 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20182019-502 - Article 1er (Adopté)
MM. Gattolin, Amiel, Bargeton, Buis, de Belenet, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, M...

Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : présentation au par les mots : proposition de mise en service auprès du Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la façon dont les titres CPPAP non retenus dans l’assortiment et les titres non CPPAP seront proposés aux diffuseurs. En effet, la rédaction issue du vote en commission p...

13/05/2019 — Amendement N° 383 3ème rectif. au texte N° 20182019-474 - Article 1er bis E (Irrecevable)
Mme Cartron, MM. Haut, Théophile, Yung, Cazeau, Mohamed Soilihi, Karam, Marchand, Buis, de Belenet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait apparaître la mention de responsable légal(e) / responsables légaux . » Exposé sommaire : Cet amendement répond au reproche q...

13/05/2019 — Amendement N° 382 2ème rectif. au texte N° 20182019-474 - Article 9 (Retiré)
Mme Cartron, MM. Haut, Théophile, Yung, Cazeau, Marchand, Bargeton, Mohamed Soilihi, Karam, Hassani, Buis, de Belenet

I. – Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont celles relatives à leur composition sociale II. – Alinéa 9 1° Après le mot : scolaires insérer les mots : , dont celles d'origine sociale, 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il est constitué un indice de mixité sociale pour chaque établisse...

13/05/2019 — Amendement N° 381 2ème rectif. au texte N° 20182019-474 - Après l'article 1er bis F (Rejeté)
Mme Cartron, MM. Haut, Cazeau, Théophile, Yung, Karam, Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Marchand, Buis, de Belenet

Après l’article 1 er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale ». Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et p...

13/05/2019 — Amendement N° 380 2ème rectif. au texte N° 20182019-474 - Article 12 ter (Adopté)
Mme Cartron, MM. Cazeau, Yung, Haut, Théophile, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Bargeton, Marchand, Buis, de Belenet

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces actions de formation prennent en compte les spécificités des territoires d’exercice des professionnels, dont le contexte social de l’établissement. Exposé sommaire : En 2015, une conférence de Comparaisons Internationales sur les mixités à l’école a été co-organisée par le ...

13/05/2019 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20182019-451 - Article 1er (Adopté)
MM. Gattolin, Amiel, Bargeton, de Belenet, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, M...

Alinéa 21 Remplacer le mot : deux Par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour chaque société coopérative de groupage de presse d’avoir au moins trois associés. Cette obligation, historiquement présente dans la « loi Bichet » de 1947, devrait faciliter la gouvernance des sociétés coopératives en em...

29/03/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 20182019-391 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Rauscent, MM. Patriat, Buis, Navarro, Mmes Cartron, Schillinger, les membres du groupe La République En Marche

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié : a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n...

07/02/2019 — Amendement N° 813 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 69 bis (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l'article 69 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° ». II. – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...

06/02/2019 — Amendement N° 789 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 57 (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du montant prévu au premier alinéa de l’article L. 33...

31/01/2019 — Amendement N° 820 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 236-9 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’assemblée générale extraordinaire de ...

31/01/2019 — Amendement N° 786 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 28 bis (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : «, diminué le cas échéant d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission. » … – Les I et II s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mention...

30/01/2019 — Sous-Amendement N° 983 à l'amendement N° 47 au texte N° 20182019-255 - Article 13 bis A (Adopté)
MM. Yung, Patient, Buis

Amendement n° 47 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – A. À titre transitoire, dans les chambres de métiers et de l’artisanat de région qui n’auraient pas été créées avant le 1 er janvier 2021 et jusqu’au plus prochain renouvellement général intervenant au plus tard fin décembre 2021 : 1° Les membres de l’assemblée ...

30/01/2019 — Amendement N° 765 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 9 bis D (Adopté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai fixé par décret. À défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, mini...

30/01/2019 — Amendement N° 762 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 9 bis C (Adopté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l'article 9 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 824-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : «, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : «...

30/01/2019 — Amendement N° 754 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 9 bis C (Adopté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 9 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 823-18-1, les mots : « la commission régionale de discipline prévue à l’article L. 824-9 et, en appel, devant » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 824-8 est ainsi rédigé : « Le rapporteur généra...

29/01/2019 — Amendement N° 761 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 9 bis C (Rejeté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 820-1, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soi...