Amendements de Bernard Fournier

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.151-13 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sans que celles-ci aient pour conséquence l’extension des h...

Après l'article 21 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation insérer un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Le document prévu au 8° du I de l’article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau publique de collecte des eaux usées, le document attestant du contrôle des installations d’assainissement non collectif, doit être daté de moins de t...

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée: Les communes ont la possibilité de réduire cette périodicité pour les installations dont les caractéristiques ou le milieu récepteur justifient une attention particulière ; les critères de détermination des installations concernées sont définis par arrêté des ministres en charge de...

1° A la fin de la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée: Les communes ont la possibilité de réduire cette périodicité pour les installations dont les caractéristiques ou le milieu récepteur justifient une attention particulière ; un arrêté des ministres en charge de l’environnement et de la santé fixe les critères de détermination d...

Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative d...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune est soumise à la loi littoral et à la loi montagne, la définition du hameau est régie par les règles de la loi montagne. » Exposé sommaire : La loi litt...

Alinéa 7 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 151-12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d'un bâtiment existant. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ; … – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code d...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 332-6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° ... du ... visant à relancer la construction en milieu rural » ; b) À la seconde...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération ...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 332-11-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 332-11-1. - Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l'octroi d'aides pour l'électrification rurale ment...

Après l'article 12 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 153-31 est complété par les mots : «, sauf lorsque cette réduction est indispensable à la réalisation de constructions ou d'installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'il...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du po...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 111-5, le mot : « conforme » est supprimé ; 2° À la seconde phrase du 2° de l'article L. 151-11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 7 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 111-4, après les mots : « constructions existantes », sont insérés les mots : «, l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant » ; 2° L'article L. 151-12 est ainsi modifié : a) Le premier al...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du 2° de l'article L. 111-4 est ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformat...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le second alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : En application de l’article L.600-7, les associations de défense de l’environnement échappent à toute sanction financière en cas de recours abusifs et systématiques à l’encontre des projets d’aménagement ou d...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme, un nouvel alinéa est ainsi rédigé : « Sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, en cas de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalabl...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du 3 ème alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme et après les mots « demande de permis . », ajouter la phrase suivante : « Dans ce cas, le certificat d’urbanisme indique explicitement les motifs qui justifient au regard de l’état d’avancement des études, l...