Amendements de Bernard Frimat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée de campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Cette procédure n'est...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, les mots : « et de prospections commerciales » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques. Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir que le délai de prescription d'un certain nombre de délits (abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de gage, recel), lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'une personne vulnérable, ne court qu'à partir d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement prennent acte des modifications apportées par la commission des lois, en deuxième lecture, qui consistent en la suppression des alinéas 1 et 2 et la proposition d'une nouvelle rédaction de l'alinéa 8. Ainsi, la commission a rétabli le texte adopté par notre assemblée en prem...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les sénateurs socialistes apparentés et rattachés dénoncent le caractère hautement démagogique de cet article relatif à la mesure préfectorale de couvre-feu des mineurs de 13 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire applicable aux majeurs. Cette procédure va marginaliser l'information judiciaire et bouleverser l'ordonnance de 1945. Bouleversement qui ne peut se concevoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'élargir le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus (au lieu de sept ans actuellement) lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les auteurs de meurtres aggravés commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette mesure, dont l'effet est d'interdire tout aménagement de la peine pendant sa durée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre aux primo-délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l'heure actuelle applicable uniquement en cas de récidive. Cet article est contraire au principe constitutionnel d'...

Alinéas 30 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux membres et agents du CNAPS des pouvoirs excessivement étendus pour une instance qui, par nature, devrait n'être qu'une instance ordinale.

Alinéa 16 Après le mot : majorité insérer le mot : qualifiée Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la répartition des sièges au sein du collège assure une majorité qualifiée aux représentants de l'État, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives.

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titre I et II ; « - de représentants des salariés ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du collège appelé à administrer le CNAPS. Il propos...

Alinéas 8, 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 20 quinquies confère au CNAPS une mission de police administrative. Il pourra délivrer, suspendre ou retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles. Les alinéas 22 et 23 concèdent les mêmes prérogatives aux commissions régionales....

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et du sens de l'avis rendu Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopte par le Sénat en première lecture qui prévoit que le sens de l'avis de sécurité rendu dans le cadre des enquêtes administratives préalables aux décisions d'accès aux lieux d'importance vitale soit communiqué à l'i...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de prévoir qu'un décret en conseil d'Etat après avis de la CNIL précise les...

I. - Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : par des opérateurs par les mots : dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche, 2° Après la première phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe q...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : est autorisée rédiger ainsi la fin de cette phrase : à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater a pour but de permettre aux propriétaires et exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation de transmettre aux forces de police et de gendarmerie les images prises par les caméras installées dans les parties communes des immeubles, lorsque des circonstances font redouter la...