Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 28 Remplacer la référence : III bis par la référence : II Exposé sommaire : Les alinéas 28 et 29 de l'article 17, issus d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, visent à étendre, au-delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 21 de l'article 17, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication ...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Le présent article porte atteinte au principe de la compétence des personnes publiques en matière de police ; il est donc nécessaire que la possibilité accordée aux personnes morales de droit pri...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 17 précise la nature des personnes autorisées à visionner les images prises sur la voie publique au moyen d'un système de vidéosurveillance. Il prévoit...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants. Exposé sommaire : En cas de vidéoprotection, d'un immeuble d'habitation, les habitants sont exposés...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers , dans le...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. E...

Alinéa 12 Après les mots : des abords insérer le mot : immédiats Exposé sommaire : L'article 17 autorise les personnes morales autres que les autorités publiques à mettre en place un système de vidéosurveillance de la voie publique pour protéger les abords (et non plus les « abords immédiats ») de leurs bâtiments et installations. Cette ...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le pénultième alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Elle contrôle l'installation et évalue l'ensemble des systèmes vidéo, sauf en matière de défense na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 A est issu d'un amendement du Gouvernement et tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires. La démarche du Gouvernement serait motivée par le souci d'insister sur le caractère protecteur de cette...

Alinéa 23 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire, qui comprendront des données nominatives (même si ces dernières demeurent anonymes au stade de la requête) ne pourront être autorisés que par décret en Conseil d'État pris après a...

Alinéa 9 Après le mot : enquête supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôture de l'enquête et, « en tout état de cause, à l'expirat...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement Exposé sommaire : L'article 11 ter, inséré dans le projet de loi sur proposition du gouvernement au stade de l'élaborat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 du code de procédure péna...

Alinéa 30 Après le mot : concernant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement. Exposé sommaire : Dans le droit en vigueur, les fichiers d'analyse sérielle (ANACRIM et SALVAC) ne...

Alinéa 25, dernière phrase Remplacer les mots : le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : les conditions dans lesquelles : - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de mani...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également agir en urgence lorsque l'absence de mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées aux articles 230-6 et 230-7 est susceptible de faire subir un préjudice immédiat et sérieux au requérant. Exposé sommaire : Le projet de loi insta...

Alinéas 15 à 17 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : A l'heure où l'indépendance du procureur de la République fait l'objet d'un débat devant être tranché par l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale, il convient de confier le contrôle du traitement d...

Alinéa 15, quatrième à septième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, de décision de non-lieu et de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescri...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : Ces dernières peuvent toutefois par les mots : Ces dernières sont systématiquement informées et peuvent Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit que les fichiers d'antécédents peuvent contenir des informations sur les victimes d'infractions à la loi pénale. Il accorde à ces der...