Amendements de Bernard Jomier

Alinéa 5 Supprimer les mots : , sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures Exposé sommaire : L’article 4 autorise en cas d’urgence les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8h et 20h. Contrairement à la lutte anti-vectorielle pour laquelle une urgence pourrai...

Alinéa 19 Après le mot : vecteurs insérer les mots : en tenant compte de la préservation de la biodiversité Exposé sommaire : La loi doit fixer parmi les objectifs de ces expérimentations qu'elles veillent, autant que faire se peut, à ne pas porter atteinte à la biodiversité. C'est l'objectif de cet amendement. NB :La présente rectific...

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa du même article 1 er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque...

Alinéa 3 Après les mots : contre les insérer les mots : nuisances de Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à préciser le rôle des départements dans les politiques de démoustication tel que défini par la loi du 16 décembre 1964, en l’occurrence le caractère facultatif et discrétionnaire de...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à ce que les collectivités te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des risques pour la santé des populations que fait peser l'impact grandissant des changements climatiques en raison du développement des maladies vectorielles transmises par les insectes, il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l'efficacité de l'organisation actuelle de l'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des risques pour la santé des populations que fait peser l'impact grandissant des changements climatiques en raison du développement des maladies vectorielles transmises par les insectes, il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l'efficacité de l'organisation actuelle de l'ac...

Alinéa 13 Après les mots : pour leur permettre insérer les mots : de manifester leur refus ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à minima à sécuriser les interventions des agents au regard du droit des propriétaires à autoriser ou non l'accès à leurs propriétés privées. Les réserves vis à vis de la rédaction initiale de cet alinéa s'i...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : mentionné à l’article L. 2131-6 du même code, Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile

Alinéa 12 Remplacer les mots : même deuxième par les mots : dernier Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 13 Après le mot : parents, insérer les mots : de l'un de ses enfants, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les enfants dans la liste des membres de la famille qui peuvent bénéficier d'un don de cellules souches hématopoïétiques de la part d'un personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : deuxième alinéas par les mots : second alinéas II. – Alinéa 14 1° Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d bis) Au même cinquième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa du I » ; d ter) Au sixième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insér...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même en cas de changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’étude...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

Alinéas 11 à 13 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 2143-2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d...

Alinéa 19, dernière phrase 1° Remplacer les mots : au stade par les mots : aux stades de la segmentation, de la prégastrulation, 2° Compléter cette phrase par les mots : , de la neurulation ou de la délimitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l’ouverture de la recherche sur les embryons fécondés in vitro de 7 à 2...

Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du présent code, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l’acte de nai...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à l...