Amendements de Bernard Jomier

Alinéa 1 Après le mot : Parlement insérés les mots : , à l'exception du titre I er , Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules ain...

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...

Alinéas 13, 27 et 39, seconde phrase Remplacer les mots : aux articles 16 à 16-8 par les mots : à l’article 16-4 Exposé sommaire : Si l’embryon bénéficie d’une protection particulière au regard du droit, celui-ci ne le reconnait pas comme une personne humaine. Le statut de l’embryon dépend de sa finalité. Lorsqu’il fait l’objet d’un proj...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alin...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons i...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte notarié précise laquelle des femmes du couple sera la mère qui accouche. Exposé sommaire : Le présent amendement considère que la grossesse et l’accouchement ne sont pas des actes neutres et doivent être mentionnés lors de la reconnaissance faite conjointement par les couples de fe...

Alinéa 29 Après les mots : un département insérer les mots : ou une collectivité territoriale unique Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 4 Après le mot : doivent insérer les mots : , si l’une au moins des plateformes détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu ou fixe son prix, Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’application des dispositions de la proposition de loi aux seules plateformes qui déterminent les ...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la nu...

Alinéa 30 insérer un alinéa ainsi rédigé : VI - Le 3ème alinéa de l’article 2142-1 du Code de la Santé Publique est complété par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure cette activité dans un département, le directeur général de l'agence régionale de...

Alinéa 4 1° Après les mots bénéfice de la personne Ajouter ou de membres de sa famille potentiellement concernés 2° En conséquence, remplacer le mot : celle-ci par les mots : la personne Exposé sommaire : L'information de caractéristiques génétiques incidentes dans le cadre de recherche à finalité scientifique ne doit pas porte...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux c...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, il est insérée une section ainsi rédigée : « Section 4 : Protection des lisières forestières franciliennes « art. L. 123-36 – En Ile-de-France, les massifs boisés de plus d'un hectare sont classés comme espaces bo...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, insérer une section ainsi rédigée : « Section 4 : Protection des lisières forestières franciliennes « art. L. 123-36 – En dehors des sites urbains constitués et à l'exclusion des bâtiments à des...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés : V. – L’article L. 1272-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic et la prise en charge d'une variation génitale sont réalisés conformément aux recommandations de bonnes pratiques élaborées, après concertation entre parties prenantes, par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une recommanda...

Après l'article 7 I.− Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept...