Amendements de Bernard Jomier

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article 79-1 du code civil, insérer un article 79-2, ainsi rédigé : « L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées par d...

Avant l'article 1er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « congé de deuil pour le décès d’un enfant ». les mots : « congé parental après le décès d’un enfant ». Exposé sommaire : L’expression de « congé parental après le décès d’un enfant » est utilisée dans le tex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L3142-5, insérer un article ainsi rédigé: « Le congé parental pour le décès d'un enfant malade peut-être fractionné pour chacun des deux parents et ses modalités seront fixées par décret ». . Exposé sommaire : Cet article définit les modalités spécif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à restreindre les différentes formes possibles de la grève en obligeant les salariés grévistes à faire grève pour la totalité de la durée de leur service et non pour des durées plus réduites. Cette restriction est néanmoins subordonnée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à interdire certaines pratiques syndicales permettant d’utiliser des préavis de grève illimités ou de réactiver d'anciens préavis de grève sans pour autant qu'un seul salarié ne soit mis en grève. Cet article vise à interdire de telles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure dans le transport aérien de passagers un service minimum garanti calqué, sur le dispositif introduit à l'article 3 de la proposition de loi. Par cohérence, les auteurs de l'amendement qui s'opposent à la restriction du droit de grève, souhaitent supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 2121-9-1 du code des transports institue auprès des AOT de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes « permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les modalités de remboursement des usagers qui en raison de perturbations de trafic n'ont pu utiliser leurs titres de transport. Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oblige, en cas de grève, les entreprises de transport concernées à informer l'autorité organisatrice de transports des négociations menées dans le cadre du préavis de grève et étend cette obligation d'information aux négociations menées dans le cadre de la procédure d'alarme sociale. Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article au cœur du dispositif de la proposition de loi vise, en cas de grève, à mettre en place un service minimum garanti en permettant aux entreprises de transports concernées, suite à l'injonction de l'autorité organisatrice de transports, de réquisitionner le personnel gréviste nécessaire pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de rendre plus lisible le code des transports suite aux modifications introduites par la proposition de loi, cet article crée un nouvel article L.1222-1-1 pour reprendre à l’identique la définition des perturbations prévisibles de trafic qui figuraient à L.1222-2 du code des transports. Les aute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les dispositions de la loi de 2007 relatives à continuité des services publics de transports terrestres, aux transports maritimes réguliers publics de personnes. Les auteurs de l'amendement s'opposent à toute restriction du droit de grève dans le secteur maritime. Ils con...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte de la préservation de la biodiversité Exposé sommaire : La loi doit fixer l'objectif de limiter au maximum les atteintes à la biodiversité. C’est l’objectif de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après le mot : ouvrage insérer les mots : , et à sa charge Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exploitant de l'installation ou de l'ouvrage assume la charge financière de la livraison au domicile des personnes concernées par le plan. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prescription prévoit qu’au delà du délai fixé, les travaux reconnus nécessaires sont exécutés d’office aux frais du propriétaire. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure de destruction des espèces nuisibles en s...

Alinéa 3 Après le mot : adressé insérer les mots : au maire de la commune, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le maire soit tenu informé lorsqu'est constatée sur sa commune la présence d'espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. L'article 4 visant à autoriser des organismes délégataires à entrer sur les prop...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses figurent sur la liste mentionnée au 6° de l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Le 6° de l’article L.251-3 prévoit que l’autor...