Amendements de Bernard Saugey

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Art. L. 337-... – Dans la mesure où elles peuvent justifier de leur capacité à moduler leur consommation électrique afin de renforcer la sûreté du sy...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés autoroutières, lors de la création ou de la modification d'un échangeur autoroutier, ont l'obligation de créer ou d'améliorer les aires ou équipements de covoiturage avec une capacité correspondant aux besoins. Le financement de ces opérations est entièrement à la c...

I. – Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer les mots : d’effacements par les mots : de l’effacement 2° Compléter cette phrase par les mots : dans le schéma décennal mentionné à l’article L. 321-6, dans le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2, dans les services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionné...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’existence d’effacements qui n’entraînent aucun report de la consommation n’est pas suffisamment avérée pour que la définition soit introduite dans le code de l’énergie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 6, deuxième à cinquième phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 8, deuxième phrase Supprimer les mots : ainsi que les modalités utilisées pour fixer le prix de référence mentionné au quatrième alinéa Exposé sommaire : La création d’une nouvelle contribution sur l’électricité (alinéa 4) n’est pas souhaitable. Une prime étan...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : ou un fournisseur d’électricité II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un opérateur d’effacement est un acteur déclaré auprès d’un gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité et réalisant des effacements ou disposant de capacités d’effacement dont la disp...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 123-4, après les mots : « quantités effacées par les opérateurs », sont insérés les mots : « d’effacement et des capacités d’effacement disponibles des opérateurs d’effacement » et après les mots : « quantités effectives effacées », sont insérés les mots : « et des cap...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe de séjour forfaitaire », sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d’entrée en vigueu...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales percevant la taxe de séjour ou la tax...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la ...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 500 par le montant : 300 II. – Alinéas 12 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de ...

Alinéa 11 Après les mots : fêtes foraines insérer les mots : , ainsi que les véhicules de collection Exposé sommaire : Dans son rapport d'information présenté par le député Jean-Paul CHANTEGUET, président et rapporteur, la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds a prévu dans sa proposition n°12 d'exonérer de la taxe 3 catégories ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé : « Art. L. 338-… – Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir 5 ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inf...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication. Exposé sommaire : Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seron...