Amendements de Bernard Saugey

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmé ; Exposé sommaire : La mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales dis...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Disposer que l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non exécution des obligations d’accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu’à l’obtention d’une décision dans le cas où un projet d’agenda prése...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 3° Modifier les règles d'accessibilité et les règles d’octroi de dérogations s'appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, notamment : - appliquer aux établissements recevant du public neufs les assouplis...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’attribuer au préfet la faculté de décider, en fonction des moyens mis en œuvre pour garantir aux personnes handicapées l’accès à l’ensemble des prestations dans un établissement recevant du public de 1 ère à 4 ème catégorie existant ou dans un service de transports collectifs existant, qu...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : 6° Rendre possible pendant une période de quatre ans, par dérogation aux dispositions du chapitre III de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mutualisation à l’intérieur d’un territoi...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un agenda d’une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficulté particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d’exécution...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, le délai de mise en œuvre d’un agenda présenté par une administration de l'État, une collectivité territoriale, un éta...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Dans ce cadre, l’engagement d’entrer dans un agenda doit être accompagné de celui de réaliser un diagnostic dans les six mois suivant le dépôt de cet engagement. Le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale...

Après l’alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II de l'article L. 121-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – À l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 5...

Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23 I - Avant les mots : Les membres du conseil insérer les mots : Sur leur demande, II - Remplacer les mots : de 1 % par les mots : dont le taux ne peut être inférieur à 3 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet : - de préciser que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d’un...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et le 1° des articles 5 bis et 6 par les mots : , les 1°, 4°, 5° et 6° de l’article 5 bis et le 1° de l'article 6 Exposé sommaire : Amendement de coordination pour fixer l'entrée en vigueur du DIF des conseillers communautaires aux prochaines élections municipales de mars 2014.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le IV de l’article L. 2573-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I - Alinéa 2 Supprimer les mots : 1° de l'article 1er bis A et le II - Alinéa 3 Supprimer les mots : 2° de l'article 1er bis A et le Exposé sommaire : Suppression de la référence à l'article 1er bis A que le rapporteur propose par ailleurs de supprimer.

Compléter l'article 8 par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : 4° Le premier alinéa de l’article L.7125-12 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de...

I - Alinéa 1 Remplacer les mots : l'article 3 bis par les mots : les articles 3 bis A et 3 bis II - Alinéa 2 a) Remplacer les mots : L'article 5 par les mots : Les articles 1er A et 5 b) Remplacer les mots : , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les mots : et en Polynésie française Exposé sommaire : ...

Alinéa 5 à 16 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout ...

Alinéa 14 Rétablir les 4° à 6° ainsi rédigés : 4° Après l'article L.5214-8, il est inséré un article L.5214-8-1 ainsi rédigé : Art. L. 5214-8-1. - Les membres du conseil de la communauté de communes bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé p...

Alinéas 4, 8 et 12 Remplacer les mots : . Ces formations peuvent notamment par le mot : pour Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 1 I.- Remplacer les mots : 3 bis , par les mots : 3 bis et II.- Supprimer les mots : et l'article 6 quater Exposé sommaire : Modification rédactionnelle et suppression d'une référence à un article supprimé de la proposition de loi .

Avant l'alinéa 1 I. - Insérer un alinéa ainsi rédigé : I.- Au début du cinquième alinéa du II de l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : durée est inséré le mot : hebdomadaire . II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention : II.- Exposé sommaire : Amendement de cohéren...