Amendements de Bernard Saugey

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 1° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 notamment à la mise en œuvre de la politique vaccinale, dans le cadre défini à l’article L. 5125-1-1 B. » II. – Après l’article L....

Alinéa 46 Après le mot : réhabilitation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , regroupant notamment des usagers, des personnels des établissements de santé et des tiers, personnes physiques ou morales, afin qu'elle participe à mettre en œuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre d'un établissement de santé autorisé...

Après l’article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en li...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’au respect du 2. de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l’habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents...

Alinéa 2 Remplacer le mot : exige par les mots : peut exiger Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver au buraliste la possibilité d'exiger du client qu'il apporte la preuve de sa majorité pour acheter un produit de tabac. En effet, l'exigence systématique d'une pièce d'identité, telle qu'elle est prévue dans le texte, représente ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme assureur mentionne en conséquence explicitement dans son contrat que l’assuré ou adhérent a la faculté de choisir le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne respecte pas les spécificités, à la fois en termes de fonctions et de responsabilités exercées comme de conditions de travail, des trois corps de direction, Directeurs d'hôpital, Directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et Directeurs des soins. Ces spécificités...

Alinéas 21 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Supprimer les six alinéas suivants : « Un décret fixe : « 1° Les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ; « 2° Les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale d'établ...

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Tout membre du groupement, peut, en outre, sous réserve qu'il respecte les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 6132-7, gérer pour le compte du groupement des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques, y compris les compétences énoncé...

Après l’article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, la création dans chaque région de cen...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « également » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l’ensemble des contrats, la prise en charge de...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commissio...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° De membres des unions régionales de professionnels de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure les représentants des professionnels de santé d...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et adoptées par les commissions conventionnelles régionales II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnell...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l’entourage de la femme enceinte afin d’améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l’enfant. S’il une tell...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151-… ainsi rédigé : « Art L. 1151-... – En application des articles L. 1151-1 à L. 1151-3 : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilité...

I. – Alinéa 12 Après les mots : prescription médicale obligatoire supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation d’une durée de quatre ans et d’une évaluation selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Dans ...