Amendements de Bernard Vera

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et l’alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport présente des simulations portant sur le maintien des dispositifs en vigueur...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624-1. – I. – Sont représentatives en Guadeloupe, en G...

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’organe délibérant de la région conce...

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’organe délibérant d’une partie des d...

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement en cohérence avec la position qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi ALUR ne partage pas ...

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au premier alinéa de l’article L. 1244-2, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L1242-2 doivent com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa qui consiste à racketter les assurés sociaux en dépit des efforts déjà consentis par eux pour maîtriser leurs dépenses de santé.

I. - Alinéa 4 Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1 % II. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est fixé à 4 % lorsque la valeur de la nuitée du séjour est supérieure ou égale à 400 €. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un prélèvement de solidarité annuel est institué, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. II. – Les dispositions présentes s’appliquent à compter de l’imposition du revenu 2010. Ex...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le gouvernement cherche à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013. Dans cette même optique, cet amendement a pour but de revenir sur ...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». ...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis . – Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 08 % à compter du 1 er octobre 2011. » ; 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur ...

Alinéa 2 Remplacer le taux : « 3, 4 % » par le taux : « 9, 9 % ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement d’augmenter le taux du «prélèvement social» sur les revenus du patrimoine va dans le sens de ce que demande depuis des années le groupe CRC-SPG. La convergence de la fiscalité du capital sur celle du travail est indispensable pou...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 786, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le présent collectif budgétaire constitue le premier...