Amendements de Bernard Vera

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, pour le moins surprenant, suppose que les agents du Ministère des Finances ne seraient pas en mesure de procéder à l'expertise de la législation. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant de mettre en œuvre une majoration du crédit d'impôt recherche, sans doute faudrait-il s'interroger sur sa pertinence. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la dénaturation du soutien budgétaire à l'accession à la propriété au logement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement suppose à un dispositif superfétatoire à ceux déjà existants et qu favorise la déresponsabilisation des professionnels.

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 39 AB, 39 AE, 39 quinquies D, 39 quinquies OA, 39 OA, 39 AD, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC, 39 AA quater, 39 A, 39 AA, 39 AJ, 39 nonies, 39 quinquies FA, 39 ter, 39 ter B, 39 quinquies H, 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 qui...

I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article. II. - Dans le 3° du même II, remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 1 Exposé sommaire : Retour au texte initial de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendeme...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les paragraphes a à a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « a. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 20 %, dans les conditio...

Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 1391 du code général des impôts, la mention : « soixante-quinze » est remplacée par la mention : « soixante-dix ». II. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, la mention : « soixante-cinq » est remplacée par la mention : « soixante » et l...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remet au parlement avant le 1er octobre 2007, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux. ...

Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office du local concerné. » II. - Le II du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de réponse entraî...

Après les mots : propriétés non bâties, rédiger comme suit la fin de cet article : à 1, 03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1, 018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la situation de l'évolution des valeurs locatives cadastrales.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à une disposition fiscale de pure opportunité adoptée en 2002 pour répondre aux seules attentes des promoteurs et spéculateurs immobiliers.

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le 2 de l'article 200 A, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». II. - Dans le 5 de même article, le pourcentage : « 22, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le pourcentage : « 16 % » est ...

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l'égalité des contribuables devant l'impôt.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Intervention des services opérationnels Dont Titre 2 30.000.000 30.000.000 Coordination des moyens de secours Dont Titre 2 30.000.000 30.000.000 TOTAL 30.000.000 30.000....

Rédiger comme suit cet article : L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger comme suit cet article : L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas retenir la mise en œuvre du développement dont l'application est comptée.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « du capital social », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses dispositions d'ordre économique et social est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l...

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les sommes payées à titre de rémunération sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4, 25% de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du tit...