Amendements de Brigitte Devesa

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût des actes médicaux inutiles et redondants, les dispositions mises en œuvre afin de lutter contre ceux-ci et présentant les leviers mobil...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques Exposé sommaire : L’article 38 présenté dans le présent PLFSS porte l'ambition de favoriser la relocation de la production de médicament en France. Il transpose au niveau législatif des dispositions figurant ...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , notamment situés sur le territoire européen Exposé sommaire : L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments. Cet amendement propose de compléter le dispositif présenté par le gouverneme...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique Exposé sommaire : L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments. Un rapport d’information de l’Assemb...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les professionnels de crèches, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établisseme...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le III de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Nombre d’établissements médicaux sociaux vivent une situation de crise inédite et très préoccupante sur le plan des recrutements et des ressources humain...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que le Gouvernement exprime sa position sur l'assimilation des chargés d'école aux directeurs d'école. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : l’encadrement du système éducatif par les mots : la bonne organisation de l'institution scolaire Exposé sommaire : Cet amendement conforte le directeur dans ses fonctions d'organisation de l'institution scolaire. Le terme encadrement pouvant porter à interprétation, il semble plus clair de ...

Rédiger ainsi cet article : Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire. Les modalité...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 11° L’article 360 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise dans les deux cas suivants : « 1° S’il est justifié de motifs graves ; « 2° Lorsqu’...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée : « 1° Soit après le décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par l...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les actes à caractère sexuel sur les animaux à la liste des incrimin...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre les protections actuelles des mineurs contre la por...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. » Exposé sommaire : La détention d’un animal de compagnie engendre des frais d’entreti...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d’éducation par les mots : moral et Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les enseignements à prodiguer dans le cadre de l’enseignement moral et civique dès le primaire. En effet, former les élèves au re...

Alinéa 2 Supprimer le mot : domestique Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les anim...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : en lien avec la garde ambulancière, les associations agrées de sécurité civile et par les mots : à l’association départementale des transports sanitaires urgents, en lien avec Exposé sommaire : À l’alinéa 2, il est proposé de rendre toute sa place à l’association départementale des transports...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 par la date : 1 er juillet 2023 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever les difficultés d’application des nouvelles dispositions du code de commerce aux négociations commerciales à venir. Il reporte ainsi la date d’entrée en vigueur de l’article 2 afin que les dispositions qu’il ...