Amendements de Brigitte Lherbier

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 AI du code général des impôts, il est inséré un article 39 AI-0 ainsi rédigé : « Art. 39 AI-0. - I. - Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douz...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre III « Favoriser le développement de l’économie circulaire » démontre une volonté d’améliorer les technologies et le secte...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé : « Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont auto...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’arti...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, devront assurer une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau c...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ». Exposé sommaire : L’attractivité et la compétit...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1er janvier 2030, les produits d'ameublement, les lubrifiants, les peintures et vernis, les produits cosmétiques, les produits chimiques, le papier à pâte et panneaux, les produits de construction et les véhicules sont composés d'au moins 15 % de matériaux bios...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : Le tableau constituant le septième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : F. - Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, et recevant des résidus issus d’opérations de préparation de co...

I. Alinéa 23 Remplacer les mots : Dans les quinze jours suivant le début de la consultation, le commissaire enquêteur organise une réunion publique d’ouverture avec la participation du pétitionnaire Par les mots : Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur II. Aliné...

I. Après l’alinéa 1 …° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même plateforme es...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée : - au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ; - les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ; b) Après le septième al...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le chapitre VIII du titre IV du livre I er du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Des logiciels de traitement de données non biométriques a posteriori « Art. 230-.... – Afin de faciliter la réponse aux réquisitions mention...

Alinéa 5 Après les mots : maires du département insérer les mots : , dont l’association départementale des maires ruraux, Exposé sommaire : Compte tenu de l'intitulé de cette proposition de loi défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparaît important de préciser que les membres de la commission départementale...

Alinéas 10 et 24, première phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : et par les mots : , notamment les maires des communes rurales, ainsi que Exposé sommaire : Compte-tenu de l'intitulé de cette proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparait important de préciser que le volet relatif ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 1333-1...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De nouveaux appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être installés dans une zone dans laquelle il est constaté...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. Leurs règles de financement et de tarific...