Amendements de Brigitte Micouleau

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de l...

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « en réunion » sont supprimés et, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion trop restrictive d’occupation en réunion et à étendre le délit d’occupation illégale des parties communes d’un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une perso...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...

I. Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux-cent cinquante »...

Après l'alinéa 12, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 9° de prévoir les conditions dans lesquelles les buralistes pourront acquérir des actions ou tout autre instrument financier leur permettant d’accéder au capital à des conditions préférentielles Exposé sommaire : La Confédération des buralistes est un actionnaire historique de La Fr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements publics du réseau peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu’elles ont créées entre elles ou avec d’...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L 3122-3 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « de discothèque », il est inséré les mots « et dans les commerces de détail alimentaire ». II. L’article L 3122-4 du code du travail est modifié comme suit : Remplacer les mots « à l’article L.312...

Alinéa 2 Après les mots : « convention », insérer les mots « d’une part » et compléter la fin de la phrase cet alinéa par les mots suivants « et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante: . Les organismes responsables des répertoires et registres d’entreprises qui disparaissent au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de ...

Alinéa 11 Après les mots : « précise les modalités de vérification du dossier » Ajouter les mots : « incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées » Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit que les entreprises déclarent électroniquement leur création, modification de leur si...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 5° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des compléments d’heures majorés accomplis en application de l’article L.3123-22 du même code II. Après ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le chapitre I du Titre I du Livre VII de la partie législative du Code de commerce par une section ainsi rédigée : « Section 7 Reprise du personnel des chambres de commerce et d'industrie Article L. 711-26 Sans préjudice des dispositions législatives spécifiques, lo...

Rédiger ainsi cet article : I. Le 2ème alinéa du I de l’article L.713-1 du code de commerce est remplacé par l’alinéa suivant : « Nul ne peut exercer la fonction de président d’établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa qui...

Alinéa 2 remplacer les mots « plan des actions » par les mots « plan des fonctions et des missions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour avoir une rédaction identique au sein des codes de commerce et de l’artisanat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté 2 amendements relatifs aux mutualisations entre CCI et CMA figurant désormais aux articles 13 bis B et 13 bis C. Ces deux dispositifs législatifs visent le même objectif mais sont concurrents en termes d’application. Il est donc proposé de ne conserver que l’article 13 bi...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régionalisation des chambres des métiers et de l’artisanat, telle que prévue par cet article à partir de 2021, existe déjà dans quelques régions telles Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Hauts-de-France et est le fruit d’initiatives locales. Cet article propose de faire des nouvelles grandes régions issu...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de comp...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour app...