Amendements de Brigitte Micouleau

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le II de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I : Taxe...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 10 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Hors les cas prévus à l’article R. 417-10 du code de la route, est puni de l'amend...

Intitulé du projet de loi Remplacer les mots : « de modernisation de la justice du XXIème siècle », par les mots : « relatif à l’action de groupe et à la modernisation de l’organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), c’est un texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : VI bis C. – Le I de l’article 18 quater et le 1° du II de l’article 18 quinquies entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, le proj...

Alinéas 17 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, cet article prévoit que la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil prévu à l’article 18 quater soit également applicable à ...

Après l’alinéa 5, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour le transfert de la compétence des changements de prénom. Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuv...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, cet article prévoit une déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil. Dans son exposé sommaire, le Gouvernement précise que les demandes de changement de prénom...

Après l’alinéa 13, insérer sept alinéas ainsi rédigés : 6° L’article 80 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « acte », supprimer la fin de cette phrase ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus bref délai » ; c) Le de...

Après l’alinéa 20, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’étude d’impact du projet de loi tend à relativiser l’impact financier de l’enregistrement des actes de PACS pour les communes. Elle insiste sur la logique de cohérence de l’intervention de l’officier d’état civil sur le territoire dont il a la charge en lien avec les autres tâches déjà confiées. Si ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réinséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article correspondant à l’article 15 du projet initial dont l’ancienne Garde des Sceaux avait demandé et obtenu la suppression en première lecture au Sénat. Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de transformer en contraventions de la cinquième c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Le prêteur est tenu de s’assurer, à peine de nullité, du fait que les obligations contractuelles du vendeur figurant dans le contrat principal on...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l’emprunteur n’est engagé à l’égard du prêteur qu’après avoir signé un document ...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-31 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de l’intégralité des engagem...

Alinéa 2 1° Après la référence : L. 631-24 insérer les mots : , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, 2° Supprimer les mots : de vache Exposé sommaire : L’incessibilité onéreuse des contrats laitiers doit être clairement actée, le texte adopté rendait incessible les obligatio...

Après l’alinéa 25 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …°L’article 89 est ainsi rédigé : « Art. 89 – I. – En cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d’un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au cont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. II. – Au 3° de l'article L. 1264-7 du code des transports, la r...

Alinéa 5 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : «, la réparation, le démontage et le recyclage », Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum afin d’obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’us...