Amendements de Brigitte Micouleau

Après l’article 38 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434-23-… ainsi rédigé : « Art. 434-23-... – Le fait pour une personne physique ou morale d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider d...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être un établissement bancaire ; ». Exposé sommaire : La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré (SA HL...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. « En cas de fratrie, le changement de nom de fam...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots « en vigueur », sont insérés les mots : « à compter de l’approbation d’un règlement local de publici...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux trois alinéas du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la prés...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article 635 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Tout recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, peut faire l’objet par celui-ci d’un...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d’utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions légale...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l’opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d’une compétence purement consu...

Après l’alinéa 12 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article 80 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « acte », la fin de cette phrase est supprimée ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réinséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article correspondant dans l’esprit à l’article 15 du projet initial dont l’ancienne Garde des Sceaux avait demandé et obtenu la suppression en première lecture au Sénat. Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de transformer en contraventions de ...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

I. – Après l'article 36 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercomm...

Rédiger ainsi cet article : 1° A l’article L. 262 du code électoral, remplacer les mots : En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile devront être systématiquement enregistrées. Les conditions d’utilisation des caméras mobiles par les f...

Alinéas 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Insérer en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient de supprimer la voix prépondérante accordée au maire de la commune en cas d'égalité des voix lors des commissions d’attribution des logements. Ainsi, il est prévu que si l’EPCI a créé une conférence intercommunal...