Amendements de Bruno Gilles

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 bis B est inséré un article 12 bis C ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma région...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, a été adopté en première lecture par le Sénat sans aucune étude d’impact, ni réelle discussion en séance publique. Il a ensuite été supprimé en commission avant d’être réintroduit en séance à l’Assemblée nationale. Il offre la possibilité aux collectiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de légalité est exercé sur les actes des collectivités territoriales ou de leurs groupements par le représentant de l’Etat en vertu de l’article 72 de la Constitution. Le régime juridique de ces actes est inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les risques de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d’appel ne vise pas à engager un débat sur la légitimité démocratique des conseillers communautaires élus par fléchage depuis les élections de mars 2014. Bien au contraire, le choix est arrêté de leur élection au suffrage universel direct. Cette mesure modifie totalement la nature et l’es...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sa...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement détenteur des comptes de paiement visés à l’alinéa précédent dispose d’un délai de trente jours pour procéder au règlement de la facture. Exposé sommaire :...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. « Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’ex...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur : « 1° Les investissements matériels et immatériels ; « ...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT....

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des appre...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, le régime des délais de recours des tiers contre les autorisations d’installations classées est déjà discriminatoire : à titre général, un an après la publication ou l’affichage de la décision, plus six mois après la mise en service ; pour les grandes éoliennes, seulement six mois après...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de...

Alinéa 2 Après les mots : publiques et privées, insérer les mots : dans l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les ...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...