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2231 amendements trouvés


17/03/2015 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20142015-323 - Article 32 bis (Tombe)
MM. Savary, Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Delattre, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Falco, B. Fournier, J. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du régime de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires. Créé en 2005, le régime de l’agrément a permis un formidable développement des services de maintien à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des...

16/03/2015 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20142015-323 - Avant l'article 55 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, M...

Avant l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’ass...

16/03/2015 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20142015-323 - Article 54 bis (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, M...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département. Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sont des ...

16/03/2015 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20142015-323 - Article 54 bis (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, M...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État, l’agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’...

16/03/2015 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20142015-323 - Article 46 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, M...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un amendement visant à transformer ce Haut Conseil de l’âge en Haut ...

16/03/2015 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20142015-323 - Article 30 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, M...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’aide sociale à l’hébergement Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la transmission systématique aux départements de données des administrations fiscales sur les ressources des bénéficiaires de l’APA prises en compte dans le calcul de leur participation financière. Cet amendement propose...

16/03/2015 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20142015-323 - Article 22 (Tombe)
M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, M...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : s’assure, insérer les mots : si besoin Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à...

16/03/2015 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20142015-323 - Après l'article 16 bis (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, M...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et de personnes âgées de plus de 65 ans dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisa...

12/03/2015 — Amendement N° COM-320 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 9 quater (Rejeté)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Magras

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : I. A l'article L. 213-1, à la fin des premier et second alinéas, ajouter les mots : « ou auprès d'un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ». II. A l'article L. 213-2, au premier et t...

12/03/2015 — Amendement N° COM-317 au texte N° 20142015-300 - Article 10 A (Satisfait)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Magras

Alinéa 10 Remplacer l'alinéa 10 par l'alinéa ainsi rédigé « II. – Le I s'applique à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi s'agissant des contrats en cours » Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, compte tenu des contrats existants liant les exploitants à leur réseau d'une...

12/03/2015 — Amendement N° COM-316 au texte N° 20142015-300 - Article 10 A (Satisfait)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Magras, Husson

Alinéa 8 Modifier comme suit cet alinéa : Remplacer les mots « pour une durée maximale de 9 ans » Par les mots « pour une durée maximale de 15 ans » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser les investissements dans le temps. En effet, la durée de 9 ans est insuffisante pour amortir les investissements lourds inhér...

12/03/2015 — Amendement N° COM-315 au texte N° 20142015-300 - Article 10 (Satisfait)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Magras

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la suppression pour l'Autorité de la concurrence d'être consultée par le Ministre chargé de l'économie ou le Préfet en matière d'urbanisme commercial. Les collectivités locales prennent en compte les équilibres commerciaux au travers des documents d'aménagement co...

12/03/2015 — Amendement N° COM-313 au texte N° 20142015-300 - Article 4 bis (Satisfait)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Vaspart, Magras, Mme Keller, MM. Bonhomme, Husson

Remplacer les mots « les véhicules les plus sobres et les moins polluants » Par les mots « les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » Exposé somma...

12/03/2015 — Amendement N° COM-311 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Mme Troendlé, MM. Bignon, Vaspart, Magras, Bonhomme, Husson, Milon

Après l'article 28, il est inséré l'article suivant : « L'article L.424-5 du Code de l'urbanisme est rédigé comme suit : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le ...

12/03/2015 — Amendement N° COM-265 au texte N° 20142015-300 - Article 9 (Satisfait)
MM. Bonhomme, A. Marc, Nougein, Commeinhes, B. Fournier, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Mandelli, Morisset, Mouiller, Tri...

Alinéa 32 A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa. Exposé sommaire : Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs. La mission de l’accompagnateur est très importante d...

11/03/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 20142015-323 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Calvet, Commeinhes, Morisset, Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Lopez, MM. Mande...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants dr...

11/03/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 20142015-323 - Article 54 bis (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset, Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaul...

Alinéa 39, deuxième et dernière phrases Après les mots : personnes âgées insérer les mots : et retraitées Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les personnes retraitées dans l’élaboration des missions visées aux alinéas 8 et 9 de l’article 54 bis du présent projet de loi. A ce titre, les personnes retraitées seront ainsi visées pa...

11/03/2015 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Cayeux, MM. Bouchet, Legendre, Lefèvre, Commeinhes, Gilles, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Re...

I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pendant les trois ans suivants la publication dudit décret, affecter une fraction de cette épargne à l'acquisition de meub...

10/03/2015 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20142015-312 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Leleux, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Gilles, Mme Lopez, MM. A. Marc, Karoutchi, Mandelli, Gournac, Mme De...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des disposition...

10/03/2015 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20142015-312 - Article 1er (Rejeté)
M. Leleux, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Gilles, Mme Lopez, MM. A. Marc, Karoutchi, Mandelli, Gournac, Mme De...

I. – Alinéa 2 Après le mot : conduire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : attestent d’une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette formation pratique porte sur les gestes de survie. Exposé sommaire : Amendement de repli NB :L...